constatation authentique

16:11 Mar 25, 2013 

Doesn't it just mean notarisation?

12:16 Mar 25, 2013 

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L’ACTE AUTHENTIQUE
Base légale
· Code Civil – art. 1317 et s.
· La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Loi du 26 février
1794 organisant le notariat)
· Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses - art. 18-26
En bref
Aux termes de l’article 1317 du Code Civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu par
l’officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte est rédigé.
Entouré de solennités, l’acte authentique a une force probante qui est supérieure à celle des
actes sous seing privé.
Explications
« La force probante d’un acte c’est la foi due à cet acte en tant qu’il est retenu comme
preuve par la loi. »
Henri De Page
L’acte authentique doit respecter certaines conditions de contenu et de forme dont
notamment la mention de la date, du lieu, de l’identité de l’officier instrumentant et celle des
parties et des éventuels témoins (ex.: en matière de testament, de donation) ainsi que le
respect de l’emploi des langues en matière administrative.
Les solennités consistent, dans la plupart des cas, de la présence de l’officier public et des
parties signataires.