French to English Bus/Financial Finance (general)

This is in a list of events that may occur to a bank's customer allowing the bank to setoff amounts owed to it by the customer against amounts it owes to the customer. I found an article via Google about "concours", see below, but I'm still now sure how to translate it into English. Any ideas?

Agreement:
Il est en outre expressément convenu qu’en cas de mise en sursis de paiement ou de mise en liquidation judiciaire de la Banque (1) ou en cas de situation de concours affectant le Client (notamment - mais non exclusivement - la faillite, la mise en liquidation, le concordat, le redressement judiciaire, le règlement collectif de dettes ou tout autre procédure similaire) (2), une compensation s’opèrera entre d’une part,

Article:

www.businessandlaw.be

Action directe après concours : la Cour de cassation confirme

Cass. 23 septembre 2004 (deux arrêts)

mercredi 13 octobre 2004. Un article de Gilles CARNOY

En cas de concours affectant l’entrepreneur principal, son sous-traitant perd son action directe contre le maître de l’ouvrage



Dans un arrêt du 27 mai 2004, la Cour de cassation a réglé les rapports entre l’action directe du sous-traitant et le droit de la faillite.

La question est de savoir si le sous-traitant de l’entrepreneur failli peut encore exercer l’action directe contre le maître de l’ouvrage après la déclaration de faillite de l’entrepreneur.

Non, avait répondu la Cour de cassation, dans les termes suivants :

“Overwegende dat het faillissement tot gevolg heeft dat de schuldvordering van de aannemer op de bouwheer onbeschikbaar wordt;

Dat voormelde rechtstreekse vordering enkel kan worden ingesteld wanneer de schuldvordering van de aannemer op de bouwheer nog beschikbaar is in het vermogen van de aannemer;”

Nous avons commenté cet arrêt dans l’article www.droit-fiscalite-belge.com/article728.html.

On peut désormais considérer que cette jurisprudence est bien fixée car la Cour de cassation (chambre francophone cette fois) a répété sa jurisprudence.

Dans deux arrêts du 23 septembre 2004 (rôles n° C020469F et C020424F joint à C020425F, www.cass.be), la Cour de cassation confirme en effet que :

« Attendu que la faillite a pour effet de rendre indisponible la créance de l'entrepreneur failli sur le maître de l'ouvrage, de sorte qu'à partir du jugement déclaratif, l'action directe visée à l'article 1798 du Code civil ne peut plus être intentée ; »

C’est une exacte application de l’indisponibilité du patrimoine du failli, résultant de concours né de la faillite : la créance de l’entrepreneur failli sur le maître de l’ouvrage est frappé d’indisponibilité de sorte que le sous-traitant ne peut l’appréhender au détriment de la masse.

Le second arrêt est plus intéressant car il est prononcé en matière de concours né de la liquidation d’une société commerciale :

« Qu'aux termes de l'article 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ;

Attendu que, dès la mise en liquidation d'une société, les droits réciproques des créanciers dont la créance est née avant la mise en liquidation sont déterminés d'une manière irrévocable ;

Que ce principe fait obstacle, dès ce moment, à l'intentement par un sous-traitant de l'action directe visée à l'article 1798 du Code civil ; »

La Cour achève l’assimilation jurisprudentielle des règles du concours organisé (faillite) à la situation de la liquidation d’une société.

L’expression dès la mise en liquidation … les droits réciproques des créanciers dont la créance est née avant la mise en liquidation sont déterminés d'une manière irrévocable est particulièrement heureuse car elle explique parfaitement l’effet du concours : la cristallisation de la situation pour préserver l’égalité des créanciers.

L’action directe est donc neutralisée par la survenance de toute situation de concours sur l’entrepreneur principal.

Cela veut dire qu’il ne faut pas tarder pour exercer l’action directe car cette action ne s’envisage que lorsque l’entrepreneur principal est défaillant.

Or la défaillance débouche rapidement sur une situation de concours. La faillite et la liquidation ne sont pas les seules causes de concours : il y a aussi la saisie et le concordat, et même le décès.

Qu’en est-il de l’action directe du « sous-sous-traitant » ? Autrement dit le sous-traitant du sous-traitant de l’entrepreneur principal peut-il exercer une action directe entre les mains du maître de l’ouvrage ?

Les opinions sont divergentes sur la possibilité de l’action directe des sous-traitants successifs, mais une tendance majoritaire se dessine pour refuser la cascade des actions directes (pour un état de la question, voyez B. Khol, Sous-traitance, questions spéciales, in Contrat d’entreprise et droit de la construction, Formation permanente CUP 2003, p. 134 et les nombreuses références citées).

A notre avis, l’action directe permet d’appréhender la créance du son débiteur et pas une autre. Or, dans la chaîne, le deuxième sous-traitant a pour débiteur le premier sous-traitant et ne peut donc exercer que les droits de celui-ci, soit contre l’entrepreneur et non contre le maître de l’ouvrage.

Toutefois, il en va différemment s’il exerce lui-même l’action directe que son débiteur pourrait intenter contre l’entrepreneur entre les mains du maître de l’ouvrage, sur base de l’action oblique (art. 1166 du Code civil).

En ce cas il ne s’agit pas d’une action directe successive mais d’une action directe par voie oblique.

En réalité, actionnant la créance de l’entrepreneur contre le maître de l’ouvrage, à la place du premier sous-traitant, le deuxième sous-traitant se verrait pareillement neutralisé par la faillite de l’entrepreneur, rendant indisponible sa créance, exactement comme le serait le premier sous-traitant …

Enfin, ne perdons pas de vue que le sous-traitant neutralisé peut tout de même compter sur le privilège de l’article 20, 12 ° LH.

Même si la loi du concours fait choir son action directe, il ne subit pas totalement le concours puisqu’il dispose d’une cause de préférence sur la créance de l’entrepreneur.

Un article de Gilles CARNOY