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Dans tous les cas, le ressortissant PECO ne remplit plus la condition de base mise ¨¤ son s¨¦jour et sera d¨¨s lors mis en possession d'un ordre de quitter le territoire ¨¤ l'expiration de la dur¨¦e de validit¨¦ de son C.I.R.E. (prorog¨¦ pour une seconde p¨¦riode de six mois), dans les cas suivants:
¡ñ la nullit¨¦ de la soci¨¦t¨¦ est prononc¨¦e par un tribunal du fait de non respect des conditions constitutives (articles 13 ter ¨¤ 13 quinquies des lois coordonn¨¦es sur les soci¨¦t¨¦s commerciales);

Cu multumiri,
Tweety