Jul 27, 2006 23:20
17 yrs ago
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French term
publicité par mention en marge de
Not for points
French to English
Law/Patents
Law (general)
adult guardianship
Le Greffier en Chef de cette juridiction transmettre un sommaire du présent jugement au greffe du tribunal dans le ressort duquel est né la personne protégée, à fin de conservation du Répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance
Proposed translations
(English)
| 2 | For info |
Julie Barber
|
Proposed translations
13 hrs
Julie Barber
United Kingdom
United Kingdom
Native in English
Works in field
United Kingdom
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Les mentions marginales
Afin de faciliter la tenue des registres, le législateur a adopté diverses mesures qui apportent des informations complémentaires. Ces informations sont portées dans le corps de l’acte ou en marge. Il s’agit dans ce cas de mentions marginales.
Réconciliation des époux séparés de corps. Constatée par notaire, elle est également soumise à publicité. En effet, depuis 1938, mention doit être faite de l’acte notarié en marge de l’acte de mariage et de jugement ou de l’arrêt qui a prononcé la séparation.
http://www.bretagne.com/fr/culture/genealogie/mentions_margi...
I * think* that it's something like 'made known / made public by (way of) note in the margin of the birth certificate'
Afin de faciliter la tenue des registres, le législateur a adopté diverses mesures qui apportent des informations complémentaires. Ces informations sont portées dans le corps de l’acte ou en marge. Il s’agit dans ce cas de mentions marginales.
Réconciliation des époux séparés de corps. Constatée par notaire, elle est également soumise à publicité. En effet, depuis 1938, mention doit être faite de l’acte notarié en marge de l’acte de mariage et de jugement ou de l’arrêt qui a prononcé la séparation.
http://www.bretagne.com/fr/culture/genealogie/mentions_margi...
I * think* that it's something like 'made known / made public by (way of) note in the margin of the birth certificate'
Note from asker:
| Thank you for your helpful answer. Well appreciated. noëlla |
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