https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-contracts/5154593-transmittee.html

transmittee

French translation: bénéficiaire d'un transfert

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:transmittee
French translation:bénéficiaire d'un transfert

20:52 Mar 28, 2013
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English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: transmittee
"If title to a share passes to a transmittee, the company may only recognise the transmittee as having any title to that share."

J'ai traduit par :
"Si la propriété d’une action est transmise à un ayant droit/bénéficiaire, la société peut reconnaître uniquement l'ayant droit/bénéficiaire comme propriétaire de l'action."

Que choisir entre "ayant droit" et "bénéficiaire" pour traduire "transmittee" ?

J'ai lu quelque part que l'on proposait "cessionnaire", ce qui, à mon sens est erroné, d'autant que plus haut dans le texte, l'on trouve "transferee" qui, pour le coup, se traduit bien par "cessionnaire".

Merci de votre aide.
Christophe Plu
France
Local time: 16:52
bénéficiaire d'un transfert
Explanation:
Bonjour,
bénéficiaire d'un transfert
D’une manière générale, le transmittee est un bénéficiaire. Mais pas n'importe quel bénéficiaire, puisque c’est le résultat de cette notion de transmission an anglais, dont a particularité est qu’elle ne puisse s’opérer que dans deux cas de figure: le décès ou une décision de justice à la suite d’une faillite par exemple.
C’est pour cette raison que le terme de cessionnaire ne peut pas être utilisé ici (la cession ne se fait que du vivant des parties, ce qui la distingue de la transmission en anglais).
Cela étant dit, il est important de préciser le terme de bénéficiaire, avec la notion de transfert qui, de façon générale, rejoint la transmission de droits ou d’obligations.
On évite également le terme d’ayant droit, car il décrit surtout la conséquence d’un transfert, alors que transmittee véhicule surtout l’idée de bénéficiaire d’une transmission.
Le terme de transmissionnaire n’est pas faux, mais son utilisation rarissime montre qu’il a été remplacé par des expressions plus courantes et compréhensibles.
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Hervé Michaud
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En fait, c'était mon 1er choix, mais j'avais reculé, trouvé la formule trop "lourde".
Merci Hervé !
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Summary of answers provided
4 +2bénéficiaire d'un transfert
Hervé Michaud
3 +1cessionaire
AllegroTrans
3transmissionnaire
Pierre Souris
4 -1ayant droit
Cyril B.


  

Answers


9 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
transmissionnaire


Explanation:
Vu que le texte du lien ci-dessous m'a l'air dater d'il y a longtemps, je ne sais pas si le mot "transmissionnaire" peut encore être utilisé de nos jours.
Mais comme le prouve le lien ci-dessous, il l'a été autrefois en français juridique de "bénéficiaire d'une transmission"

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Note added at 9 minutes (2013-03-28 21:02:32 GMT)
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Je voulais écrire "m'a l'air de dater"


    Reference: http://books.google.fr/books?id=80tHAAAAcAAJ&pg=PA86&lpg=PA8...
Pierre Souris
France
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
bénéficiaire d'un transfert


Explanation:
Bonjour,
bénéficiaire d'un transfert
D’une manière générale, le transmittee est un bénéficiaire. Mais pas n'importe quel bénéficiaire, puisque c’est le résultat de cette notion de transmission an anglais, dont a particularité est qu’elle ne puisse s’opérer que dans deux cas de figure: le décès ou une décision de justice à la suite d’une faillite par exemple.
C’est pour cette raison que le terme de cessionnaire ne peut pas être utilisé ici (la cession ne se fait que du vivant des parties, ce qui la distingue de la transmission en anglais).
Cela étant dit, il est important de préciser le terme de bénéficiaire, avec la notion de transfert qui, de façon générale, rejoint la transmission de droits ou d’obligations.
On évite également le terme d’ayant droit, car il décrit surtout la conséquence d’un transfert, alors que transmittee véhicule surtout l’idée de bénéficiaire d’une transmission.
Le terme de transmissionnaire n’est pas faux, mais son utilisation rarissime montre qu’il a été remplacé par des expressions plus courantes et compréhensibles.



    Reference: http://www.lawlink.nsw.gov.au/lawlink/irc/ll_irc.nsf/vwFiles...
Hervé Michaud
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En fait, c'était mon 1er choix, mais j'avais reculé, trouvé la formule trop "lourde".
Merci Hervé !

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agree  GILLES MEUNIER
5 hrs
  -> merci Gilou

agree  Françoise Vogel
12 hrs
  -> Merci
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1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
cessionaire


Explanation:
effectivement

AllegroTrans
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agree  Daryo: "cessionaire": The party to whom something is assigned (e.g., someone to whom a right or property is legally transferred). [www.wordmagicsoft.com/dictionary/en-es/cessionaire.php]
8 hrs
  -> thanks
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
ayant droit


Explanation:
Au sens d'ayant droit d'une succession, par exemple. Le sens est large et convient bien ici.

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Note added at 5 hrs (2013-03-29 02:50:34 GMT)
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Hehe... History is repeating :)

http://www.translatorscafe.com/tcterms/FR/thQuestion.aspx?id...

It looks like you should talk to that asker there ;)

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Note added at 5 hrs (2013-03-29 02:51:23 GMT)
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"Je crois que le terme "ayant droit" conviendrait dans votre cas. A titre d'exemple :

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/st­atutes/french/elaws_statutes_90c38_­f.htm#BK55

53. Si, au décès d’un détenteur d’actions ou de valeurs mobilières d’une compagnie, celles-ci sont transmises à une personne, ci-après appelée «ayant droit» (...)"

Cyril B.
France
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Daryo: a "transmittee" will ALSO be an "ayant droit" in some cases, but these are two different concepts.
4 hrs
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