GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||
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20:52 Mar 28, 2013 |
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English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Hervé Michaud | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 +2 | bénéficiaire d'un transfert |
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3 +1 | cessionaire |
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3 | transmissionnaire |
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4 -1 | ayant droit |
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transmissionnaire Explanation: Vu que le texte du lien ci-dessous m'a l'air dater d'il y a longtemps, je ne sais pas si le mot "transmissionnaire" peut encore être utilisé de nos jours. Mais comme le prouve le lien ci-dessous, il l'a été autrefois en français juridique de "bénéficiaire d'une transmission" -------------------------------------------------- Note added at 9 minutes (2013-03-28 21:02:32 GMT) -------------------------------------------------- Je voulais écrire "m'a l'air de dater" Reference: http://books.google.fr/books?id=80tHAAAAcAAJ&pg=PA86&lpg=PA8... |
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bénéficiaire d'un transfert Explanation: Bonjour, bénéficiaire d'un transfert D’une manière générale, le transmittee est un bénéficiaire. Mais pas n'importe quel bénéficiaire, puisque c’est le résultat de cette notion de transmission an anglais, dont a particularité est qu’elle ne puisse s’opérer que dans deux cas de figure: le décès ou une décision de justice à la suite d’une faillite par exemple. C’est pour cette raison que le terme de cessionnaire ne peut pas être utilisé ici (la cession ne se fait que du vivant des parties, ce qui la distingue de la transmission en anglais). Cela étant dit, il est important de préciser le terme de bénéficiaire, avec la notion de transfert qui, de façon générale, rejoint la transmission de droits ou d’obligations. On évite également le terme d’ayant droit, car il décrit surtout la conséquence d’un transfert, alors que transmittee véhicule surtout l’idée de bénéficiaire d’une transmission. Le terme de transmissionnaire n’est pas faux, mais son utilisation rarissime montre qu’il a été remplacé par des expressions plus courantes et compréhensibles. Reference: http://www.lawlink.nsw.gov.au/lawlink/irc/ll_irc.nsf/vwFiles... |
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Grading comment
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1 hr confidence: peer agreement (net): +1
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