Nov 10, 2004 14:22
19 yrs ago
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English term
Works in: English to French
memorandum opinion
English to French
Other
Law (general)
Text about Slovenia
Most important in this context, the Supreme Court passes "en banc" MEMORANDUM OPINIONS on questions of judicial practice (i.e. it accepts and gives a generalized significance to interpretations of law given in the statements of reasons of a judgment, or another decision, of the Supreme Court or a court of the second or the first instance).
Proposed translations
(French)
| 4 | mémorandum d'avis |
DocteurPC
|
| 3 | mémorandum d'opinion |
jemo
|
Proposed translations
1 hr
mémorandum d'opinion
Declined
"
Note 6: "les scientologues croient que la plupart des problèmes humains viendraient d'esprits accrochés d'extra-terrestres massacrés par leur tyran, Xenu, il y a quelques 75 millions d'années. Ces esprits seraient soudés en clusters-conglomérats aux individus du monde actuel, leur provoquant des dommages d'ordre spirituel et physique, et influençant négativement les vies de leurs hôtes." - Extrait du mémorandum d'opinion de la Juge Léonie Brinkema, RTC contre Lerma, action civile 95-1107-A. "
http://www.antisectes.net/lit-lerma.htm
"... Défendants Action civile n° 95-1107-A MEMORANDUM D'OPINION (sauter de suite à la conclusion) Ce cas passe devant la Cour suite à une Motion du plaignant ...
www.antisectes.net/brinkema.htm
Note 6: "les scientologues croient que la plupart des problèmes humains viendraient d'esprits accrochés d'extra-terrestres massacrés par leur tyran, Xenu, il y a quelques 75 millions d'années. Ces esprits seraient soudés en clusters-conglomérats aux individus du monde actuel, leur provoquant des dommages d'ordre spirituel et physique, et influençant négativement les vies de leurs hôtes." - Extrait du mémorandum d'opinion de la Juge Léonie Brinkema, RTC contre Lerma, action civile 95-1107-A. "
http://www.antisectes.net/lit-lerma.htm
"... Défendants Action civile n° 95-1107-A MEMORANDUM D'OPINION (sauter de suite à la conclusion) Ce cas passe devant la Cour suite à une Motion du plaignant ...
www.antisectes.net/brinkema.htm
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