Glossary entry

English term or phrase:

securities laws

French translation:

ne se traduit pas ds ce contexte

Added to glossary by Claudia Iglesias
Sep 4, 2004 12:12
19 yrs ago
7 viewers *
English term

securities laws

English to French Law/Patents Law (general)
statements concerning assumptions made or expectations as to any future events, conditions, performance or other matters, are “forward-looking statements” as that term is defined under U.S. Federal securities laws.

Pour “forward-looking statements” j'ai mis (pour le moment) "déclarations prévisionnelles" mais peut-être qu'il y a un terme juridique plus précis.

Merci !

Discussion

Non-ProZ.com Sep 21, 2004:
Merci Merci de confirmer, Caroline.
legiscriba Sep 4, 2004:
Forward looking statement= �nonc� pr�visionnel ( grand dictionnaire terminologique)
Non-ProZ.com Sep 4, 2004:
Oui, sans succ�s je continue � chercher et tout ce que je trouve est que cette clause est extr�mement courante, une esp�ce de r�serve permettant � l'entreprise de ne pas avoir de responsabilit� s'il s'av�re que ses pr�visions ne sont pas justes (et peuvent avoir induit en erreur des investisseurs, je pr�sume).
caroail (X) Sep 4, 2004:
Avez-vous recherch� la d�finition�tablie par la U.S. Federal Securities laws? il me semble qu'il s'agit des "pr�visions � terme" (c-�-d, "futures") dans quel cas la "loi sur les valeurs mobili�res" est juste (cela n'a rien � voir avec le mobilier!
Non-ProZ.com Sep 4, 2004:
C'est en rapport avec the U.S. Securities and Exchange Commission.

Proposed translations

+2
19 mins
Selected

loi sur les valeurs mobilières

ou réglementation des valeurs mobilières / titres.
Peer comment(s):

agree Vincent SOUBRIE : absolutely - en tout cas dans un contexte financier
3 mins
Voir ma réponse à autrui...
neutral Merlinux : Mais il n'est pas question du mobilier mais de la loi en général pour le terme recherché
7 mins
disagree Olivier Vasseur : pas dans ce contexte
31 mins
peut-être mais, quand on n'est pas d'accord il est bon de faire une proposition!...
agree Robert Frankling : "lois" sur le valeurs mobilières = (investment instruments=securities)
1 hr
agree df49f (X) : ou bien "la législation sur les marchés financiers" , en ref à la AMF française équiv. de la US SEC (don't you just love the comment on furniture above!! :-)))
10 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Je vous remercie tous. En fait j'avais pu constater qu'en anglais cela revenait très souvent. En cherchant dans Google FR "déclarations prévisionnelles"+ loi j'ai trouvé pas mal de traductions de ce paragraphe, et elles gardent toujours le terme en anglais (le nom de la loi en fait). Ex. Le présent communiqué comprend des déclarations prévisionnelles faites conformément aux dispositions d'exonération de la loi américaine intitulée Private Securities Litigation Reform Act of 1995. http://www.bmolignedaction.com/Quoideneuf/20020510F.html Les déclarations faites dans ce communiqué de presse, qui ne sont pas des faits historiques, constituent des déclarations « prévisionnelles » dans le sens donné à cette expression par la loi « Private Securities Litigation Reform Act » de 1995. http://www.resmed.fr/1031284880120.html Toutes ces déclarations et informations sont des déclarations prévisionnelles telles que définies dans la Section 27A du U.S. Securities Act de 1933 et la Section 21E du U.S. Securities Exchange Act de 1934. http://www.adobe.fr/misc/copyright.html "
-1
24 mins

déclarations attendues

Je dirais plutôt dans le sens de déclarations attendues ou espérées, souhaitables, ou envisageables voire peut-être escomptées.

Je ne pense pas qu'il y ait un terme juridique pour cela. Selon le contexte pour "déclarations attendues" cela me parait plus adéquat.


--------------------------------------------------
Note added at 32 mins (2004-09-04 12:45:13 GMT)
--------------------------------------------------

A propos: pour securities laws: lois de sécurité ou lois sécuritaires

En outre je trouve que \"déclarations prévisionnelles\" serait valable et certainement exact.

Voir: http://www.boursorama.com/infos/actualites/detail_actu_socie...

Peer comment(s):

disagree df49f (X) : for both (securities=valeurs mobilières -nothing to do with safety/security") - comment on answerer's note: OK pour "prévisionnelles" but not the rest, and most certainly not "lois prévisionnelles"
11 hrs
beuh... law (general)! Je persiste et signe: déclarations prévisionnelles :-))
Something went wrong...
52 mins

énoncés prévisionels

Exposé écrit ou oral décrivant les objectifs de gestion futurs, les prévisions des résultats financiers ou les performances économiques futures d'une entreprise émettrice d'actions.


Something went wrong...
1 hr

lois relatifs à la sécurité

Ambassade du Japon en France -
... Il est prévisible que ces projets de lois relatifs à la sécurité ... en ces termes les projets
de lois : « Il est ... sur les dispositions relatives à la sécurité de la ...
www.fr.emb-japan.go.jp/brief/04_jb412.html - 17k - Cached - Similar pages

--------------------------------------------------
Note added at 2004-09-04 13:59:28 (GMT)
--------------------------------------------------

dispositions relatives à la sécurité
Something went wrong...
16 days

loi sur les valeurs mobilières - voir ci-dessous

"Forward looking Statements" within the meaning of the US Private Securities Litigation Reform Act of 1995.
> "Forward looking statements may be identified by such words
> as 'expects', 'anticipates', 'intends', 'plans', 'believes',
> 'seeks', 'estimates', 'will' or words of similar meaning and
> include but are not limited to statements about the expected
> future business and financial performance of XXX, resulting
> from and following the Acquisition. These statements are
> based on management's current expectations, speak only as
> at the date of this document and are inherently subject to
> uncertainties and change in circumstances. Among the
> factors that could cause actual results to differ
> materially from those described in the forward looking
> statements are factors relating to satisfaction of the
> Conditions [of acquisition], XXX's ability to successfully
> combine the businesses of XXX and YYY, and to realise the
> expected synergies from the Acquisition, and changes in
> global, political, economic, business, competitive, market
> and regulatory forces. Neither XXX nor YYY undertakes any
> obligation to update the forward looking statements to
> reflect actual results or any change in events, conditions,
> assumptions or other factors."
> :-)
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search