Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
provided that
French translation:
étant entendu que
Added to glossary by
boisa
Jul 21, 2004 21:03
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English term
provided that
English to French
Law/Patents
Law (general)
Provided that for a second or subsequent conviction for an offence the punishment of imprisonment referred to in this article shall be for a term not exceeding one year.
dans une loi - j'ai énormément de phrases commençant par "provided that" - y a-t-il une façon précise de tourner cette expression ?
dans une loi - j'ai énormément de phrases commençant par "provided that" - y a-t-il une façon précise de tourner cette expression ?
Proposed translations
(French)
Proposed translations
7 hrs
Selected
étant entendu que
" provided that :
- in the event CNRS terminates the agreement under 23 (c) other than for breach of this agreement or for cause such as an imminent health risk or patent infringement, CNRS will defer the effective date of termination for a period of up to one year, upon request from the RECIPIENT, to permit completion of research in progress, and
(...)
étant entendu que :
- si laccord prend fin selon 23© sauf cas de rupture ou de risque sanitaire imminent ou encore infraction flagrante du BENEFICIAIRE, le CNRS pourra, à la demande du BENEFICIAIRE, accorder une prolongation de laccord pour une période maximum dun an, afin de permettre lachèvement des travaux en cours ; "
http://www.dr10.cnrs.fr/SPV/Formulaires/transfer_agree.doc
- in the event CNRS terminates the agreement under 23 (c) other than for breach of this agreement or for cause such as an imminent health risk or patent infringement, CNRS will defer the effective date of termination for a period of up to one year, upon request from the RECIPIENT, to permit completion of research in progress, and
(...)
étant entendu que :
- si laccord prend fin selon 23© sauf cas de rupture ou de risque sanitaire imminent ou encore infraction flagrante du BENEFICIAIRE, le CNRS pourra, à la demande du BENEFICIAIRE, accorder une prolongation de laccord pour une période maximum dun an, afin de permettre lachèvement des travaux en cours ; "
http://www.dr10.cnrs.fr/SPV/Formulaires/transfer_agree.doc
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+5
7 mins
à condition que + subjonctif ou à condition de + infinitif
Cf Collins Robert French ...
ou encore : provided always that = sous réserve que + subjonctif
ou encore : provided always that = sous réserve que + subjonctif
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hodierne
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Hacene
: Pourvu que vous ayez raison. ;-)
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Jean-Gabriel Piette
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Nanny Wintjens
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Si ...
Avez-vous pensé à "si"?
1 hr
Sous réserve de / en cas de
Sous réserve de / en cas de deuxième condamnation ou de condamnation postérieure / subséquente ...
Une autre possibilité
Une autre possibilité
2 hrs
À condition que pour une deuxième ...
À condition que pour une deuxième ou suivante conviction suite à une offense, la punition sous forme d'emprisonnement visée dans cet article soit pour une limite n'excédant pas un an.
+2
3 hrs
14 hrs
S'agit-il d'un verbe et si oui quel en est le sujet ?
Si c'est un verbe, alors la traduction est "a disposé que", le sujet étant alors tel ou tel article de loi.
Reference:
17 hrs
"" attendu que""
terme juridique consacré
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