Glossary entry

English term or phrase:

provided that

French translation:

étant entendu que

Added to glossary by boisa
Jul 21, 2004 21:03
19 yrs ago
15 viewers *
English term

provided that

English to French Law/Patents Law (general)
Provided that for a second or subsequent conviction for an offence the punishment of imprisonment referred to in this article shall be for a term not exceeding one year.

dans une loi - j'ai énormément de phrases commençant par "provided that" - y a-t-il une façon précise de tourner cette expression ?

Proposed translations

7 hrs
Selected

étant entendu que

" provided that :


- in the event CNRS terminates the agreement under 23 (c) other than for breach of this agreement or for cause such as an imminent health risk or patent infringement, CNRS will defer the effective date of termination for a period of up to one year, upon request from the RECIPIENT, to permit completion of research in progress, and

(...)
étant entendu que :

- si l’accord prend fin selon 23© sauf cas de rupture ou de risque sanitaire imminent ou encore infraction flagrante du BENEFICIAIRE, le CNRS pourra, à la demande du BENEFICIAIRE, accorder une prolongation de l’accord pour une période maximum d’un an, afin de permettre l’achèvement des travaux en cours ; "

http://www.dr10.cnrs.fr/SPV/Formulaires/transfer_agree.doc
Something went wrong...
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+5
7 mins

à condition que + subjonctif ou à condition de + infinitif

Cf Collins Robert French ...
ou encore : provided always that = sous réserve que + subjonctif
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agree hodierne
7 mins
agree Hacene : Pourvu que vous ayez raison. ;-)
25 mins
agree Conor McAuley
1 hr
agree Jean-Gabriel Piette
1 hr
agree Nanny Wintjens
12 hrs
Something went wrong...
22 mins

Si ...

Avez-vous pensé à "si"?
Something went wrong...
1 hr

Sous réserve de / en cas de

Sous réserve de / en cas de deuxième condamnation ou de condamnation postérieure / subséquente ...
Une autre possibilité
Something went wrong...
2 hrs

À condition que pour une deuxième ...

À condition que pour une deuxième ou suivante conviction suite à une offense, la punition sous forme d'emprisonnement visée dans cet article soit pour une limite n'excédant pas un an.
Something went wrong...
+2
3 hrs

pourvu que

à condition que
Peer comment(s):

agree Nanny Wintjens
9 hrs
agree alx : Tant que
10 hrs
Something went wrong...
14 hrs

S'agit-il d'un verbe et si oui quel en est le sujet ?

Si c'est un verbe, alors la traduction est "a disposé que", le sujet étant alors tel ou tel article de loi.
Something went wrong...
17 hrs

"" attendu que""

terme juridique consacré
Something went wrong...
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