Oct 12, 2022 11:24
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English term
France
17 years in legal/financial translation
Native in: French 
Works in: English to French, German to French
less than legal evidence
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
last will and testament
Bonjour,
Que signifie cette expression ici ?
Contexte : "trustees shall be entitled to accept and act upon any statement or other evidence(...), including any statement affording *less than legal* or conclusive evidence or made or given by any interested party"
Des preuves à la limite de la légalité ? Mais quel est l'intérêt de cette clause ?
Merci d'avance,
Laurence
Que signifie cette expression ici ?
Contexte : "trustees shall be entitled to accept and act upon any statement or other evidence(...), including any statement affording *less than legal* or conclusive evidence or made or given by any interested party"
Des preuves à la limite de la légalité ? Mais quel est l'intérêt de cette clause ?
Merci d'avance,
Laurence
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4 hrs
Laurence Bonnarde
France
France
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Specializes in field
France
Legal and technical translations
Native in: French (Variant: Standard-France)
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4
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... preuve imparfaite OU preuve libre...
Bonjour,
Preuve légale = preuve parfaite (conclusive evidence : dictionnaire bilingue droit notarial et immobilier - DHBO Editions - Auteur : David Brunand)
Preuve libre = preuve imparfaite
Les deux systèmes de mode de preuve :
Le système de la preuve légale (selon lequel la preuve est réglementée) et le système de la preuve libre (qui peut être prouvée par tout moyen).
Le système mixte français :
Le droit français a consacré un système mixte en ce qui concerne le droit civil, car c’est le système légal qui est retenu pour prouver les actes juridiques d’une valeur supérieure à 1500 euros alors que la preuve est libre pour prouver les faits juridiques (pour prouver les faits juridiques = c’est le recours au système de la preuve morale/la preuve est libre).
Lorsque la preuve est réglementée, elle (la preuve) doit être apportée par un mode de preuve parfait qui prend la forme d’un écrit (acte authentique/acte sous-seing privé/ou tout autre mode de preuve parfait).
A. Les preuves légales ou parfaites :
Deux écrits constituent des modes de preuve parfaits : l’acte authentique et l’acte sous-seing privé.
L’acte authentique et l’acte sous-seing privé sont donc des modes de preuve parfaits (preuves parfaites), car ces deux écrits vont lier le juge.
B. Les preuves imparfaites :
Parmi les différents modes de preuves imparfaites on distingue l’aveu extrajudiciaire, le témoignage et le serment supplétoire.
Important : La preuve imparfaite désigne celle qui ne lie pas le juge, contrairement à la preuve parfaite qui, quant à elle, lie le juge.
Ci-dessous quelques liens utiles :
https://licence-droit.fr/2022/02/17/les-modes-de-preuve-preu...
https://www.investiga-france.com/quel-type-de-preuve-est-adm...
https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/preuves imp...
https://snapacte.com/blog/la-preuve-en-droit-francais-defini...
Preuve légale = preuve parfaite (conclusive evidence : dictionnaire bilingue droit notarial et immobilier - DHBO Editions - Auteur : David Brunand)
Preuve libre = preuve imparfaite
Les deux systèmes de mode de preuve :
Le système de la preuve légale (selon lequel la preuve est réglementée) et le système de la preuve libre (qui peut être prouvée par tout moyen).
Le système mixte français :
Le droit français a consacré un système mixte en ce qui concerne le droit civil, car c’est le système légal qui est retenu pour prouver les actes juridiques d’une valeur supérieure à 1500 euros alors que la preuve est libre pour prouver les faits juridiques (pour prouver les faits juridiques = c’est le recours au système de la preuve morale/la preuve est libre).
Lorsque la preuve est réglementée, elle (la preuve) doit être apportée par un mode de preuve parfait qui prend la forme d’un écrit (acte authentique/acte sous-seing privé/ou tout autre mode de preuve parfait).
A. Les preuves légales ou parfaites :
Deux écrits constituent des modes de preuve parfaits : l’acte authentique et l’acte sous-seing privé.
L’acte authentique et l’acte sous-seing privé sont donc des modes de preuve parfaits (preuves parfaites), car ces deux écrits vont lier le juge.
B. Les preuves imparfaites :
Parmi les différents modes de preuves imparfaites on distingue l’aveu extrajudiciaire, le témoignage et le serment supplétoire.
Important : La preuve imparfaite désigne celle qui ne lie pas le juge, contrairement à la preuve parfaite qui, quant à elle, lie le juge.
Ci-dessous quelques liens utiles :
https://licence-droit.fr/2022/02/17/les-modes-de-preuve-preu...
https://www.investiga-france.com/quel-type-de-preuve-est-adm...
https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/preuves imp...
https://snapacte.com/blog/la-preuve-en-droit-francais-defini...
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: Pour concilier la common law (document orignel) et le civilisme (droit FR), je m'en tiendrais à "preuve morale". "Preuve imparfaite" semble acceptable, mais pas "preuve libre" qui mènerait à un cul-de-sac dans une contre-traduction.
1 hr
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| agree |
Laurent Di Raimondo
: Oui. On parle en effet généralement de "preuve libre" par opposition à une "preuve parfaite". Petit bémol : le terme "preuve imparfaite", même s'il est juridiquement exact, ne me paraît pas approprié ici dans un contexte notarial.
2 hrs
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| neutral |
Daryo
: just an idea - to look at the whole sentence, no matter which way the question was formulated?
23 hrs
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| agree |
Eliza Hall
: With the caveats Germaine mentioned, I agree. "Less than legal evidence" could be circumstantial evidence, credible information, or any other sort of info that is on par with probable cause to believe that X is true.
1 day 1 hr
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup !"
-2
2 hrs
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378
d'un niveau moins que légal
(...), y compris toute déclaration fournissant des preuves d'un niveau moins que légal or concluant (...)
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Note added at 2 hrs (2022-10-12 14:10:38 GMT)
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Preuve en droit civil français - Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Preu...
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En droit civil français, la preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dans le but de faire ...
Charge de la preuve · Objet de la preuve · Preuve du droit · Modes de preuve
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Note added at 2 hrs (2022-10-12 14:11:30 GMT)
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Droit : quelles sont les différences entre la preuve légale et ...
https://www.juripresse.fr › Blog
·
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19 Aug 2021 — En droit civil français, le système de preuve morale encore appelée preuve libre est utilisé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques, ...
L'admissibilité des modes de preuve - Cours-de-droit.net
https://cours-de-droit.net › l-admissib...
·
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23 Sept 2019 — Dans un système de preuve légale, c'est la loi qui détermine tout d'abord les modes de preuves qui sont admissibles et la loi opère un choix, ce ...
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Note added at 2 hrs (2022-10-12 14:14:57 GMT)
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La preuve légale et la preuve morale ou libre
https://cours-de-droit.net › la-preuve-...
·
25 Sept 2019 — Avec le Code Civil consacrée le système de la preuve légale pour les actes juridiques : manifestation de la volonté pour faire produire un ...
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Note added at 2 hrs (2022-10-12 14:10:38 GMT)
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Preuve en droit civil français - Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Preu...
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En droit civil français, la preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dans le but de faire ...
Charge de la preuve · Objet de la preuve · Preuve du droit · Modes de preuve
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Droit : quelles sont les différences entre la preuve légale et ...
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La preuve légale et la preuve morale ou libre
https://cours-de-droit.net › la-preuve-...
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25 Sept 2019 — Avec le Code Civil consacrée le système de la preuve légale pour les actes juridiques : manifestation de la volonté pour faire produire un ...
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: less than legal = non légale, i.e. preuve morale/libre, comme vos sources l'indiquent. Cette suggestion littérale ne veut rien dire: il n'y a pas de "niveau" de légalité. // niveau est rendu par concluant v. probant.
1 hr
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le "niveau" s'agit d'un niveau de preuve; "preuve imparfaite" seems acceptable though
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| disagree |
Emmanuella
: ???
4 hrs
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What is "???" ?
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| neutral |
Daryo
: strictly speaking not wrong, but could be easily misunderstood as meaning "less than legal" with a negative connotation of "dodgy".
1 day 49 mins
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thanks
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-2
8 hrs
Anastasia Kalantzi
Greece
Greece
Greece
EnFrGreek Medical/Mechanical/Legal
Native in: Greek (Variant: Modern) , Greek (Ancient) (Variants: Koine (common), Doric, Homeric, Ionic, Aeolic) 
Works in: French to Greek, Greek to French, English to Greek, and 5 more.
Not entirely legal evidence 《 Des preuves pas entièrement légales
Wherever there’s a less-than-legal demand, there’s a black market.
What does 'less-than-legal' mean? The same with 'illegal'? Can you please paraphrase it? https://forum.wordreference.com/threads/less-than-legal.3310...
https://www.avocat-rouaselbazis.com/qu-est-ce-qu-une-preuve-...
What does 'less-than-legal' mean? The same with 'illegal'? Can you please paraphrase it? https://forum.wordreference.com/threads/less-than-legal.3310...
https://www.avocat-rouaselbazis.com/qu-est-ce-qu-une-preuve-...
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: Malheureusement, la connotation d'une telle expression est "quasi illégales" (sinon illicite) alors qu'en fait on oppose preuve légale (documentaire) et preuve morale (convaincante).
1 hr
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Bonjour, eh bien, j'y avais déjà pensé dés le début mais je n'y ai pas osé à le mettre comme ça, car je ne pouvais pas le trouver comme ça googlisé! Quand même il y a dans ma deuxième référence. Merci.
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| disagree |
Daryo
: this text IS NOT about anything that would be 'less-than-legal' in that sense.
19 hrs
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I am very well aware about; all you're referring to is in the second reference. Thanks.
|
-1
1 day 3 hrs
English term (edited):
any statement affording less than legal evidence
déclaration (document) dont la force probante serait insuffisante pour constituer une preuve légale
any statement affording less than legal or conclusive evidence
=
toute autre déclaration (document) dont la force probante serait insuffisante pour constituer une preuve légale ou concluante
You have to avoid a translation that adds a non-existant negative connotation.
And you don't have to get into linguistic contortions trying to match word for word the translation and the source text at any price.
in this ST "less than legal evidence" does not imply in any way that this "statement" is somehow "fraudulent / shifty / dodgy / shoddy ...", it simply means that is not "accepted as proof" in law.
For example, a photocopy is not accepted as a "legal proof" of anything, but it does NOT imply automatically that every photocopy must be a doctored fake, that it is not a "true copy" of the original document.
Or a statement might have some "vice de forme" (so not good enough to be a "legal proof") but still be true.
=
toute autre déclaration (document) dont la force probante serait insuffisante pour constituer une preuve légale ou concluante
You have to avoid a translation that adds a non-existant negative connotation.
And you don't have to get into linguistic contortions trying to match word for word the translation and the source text at any price.
in this ST "less than legal evidence" does not imply in any way that this "statement" is somehow "fraudulent / shifty / dodgy / shoddy ...", it simply means that is not "accepted as proof" in law.
For example, a photocopy is not accepted as a "legal proof" of anything, but it does NOT imply automatically that every photocopy must be a doctored fake, that it is not a "true copy" of the original document.
Or a statement might have some "vice de forme" (so not good enough to be a "legal proof") but still be true.
Peer comment(s):
| agree |
Anastasia Kalantzi
1 hr
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Thanks!
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| disagree |
Laurent Di Raimondo
: Vous donnez ici une explication de l'expression "less than legal evidence" (qui est tout à fait correcte d'ailleurs), mais vous n'en donnez pas la traduction en droit français.
2 hrs
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C'est une traduction claire et précise, rien ne manque, rien n'a été ajouté. Je ne vois aucun intérêt à chercher midi à quatorze heures.
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| disagree |
Germaine
: On a déjà preuve morale/libre/imparfaite qui sont des traductions reconnues de source sûre. Pourquoi broder des périphrases qui frisent le non sens? Pour Laurent: il n'y a pas de traduction en droit FR quand la notion de common law n'y existe même pas!
6 hrs
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N'importe quoi - cette traduction "frise le non sens" ni plus ni moins que le texte source.
|
Discussion
I have always maintained that you need first to understand the logic of the whole text.
If for no other reason, to be able to spot illogical/contradicting elements, if there are any, or to decide what makes sense if you have to deal with ambiguous terms.
the point of this whole clause:
Trustees are accountable for their decision. Someone not satisfied with their decision could drag them to court and ask them to justify their decision or else pay compensation for losses caused by Trustees' decision.
Whoever created the Trust wanted to give Trustees free hands / total discretion in taking decisions, so this clause was inserted allowing Trustees to have their own "standard of proof" regarding which facts / documents they will consider as relevant for their decision making.
https://www.juripresse.fr/blog/droit-quelles-sont-les-differ...
Moral evidence – preuve morale
that kind of evidence which, without developing an absolute and necessary certainty, generates a high degree of probability or persuasive force. (Black's, p. 909)
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?l...