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Jun 22, 2022 17:04
1 yr ago
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French term
contribution aux pelles
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Es geht um eine Satzung
L'associé unique ou l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa **contribution aux pelles**, sont proportionnelles à sa quotité dans le capital social,
Danke!!
L'associé unique ou l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa **contribution aux pelles**, sont proportionnelles à sa quotité dans le capital social,
Danke!!
Discussion
Ich bin mir nicht sicher, dass alle Kolleg(inn)en, auch Guro, dies auf Anhieb vestanden hatten.
In all meinen vielen Übersetzungen wurde auch von Franzosen immer nur von "web" oder "internet" gesprochen.
Ex. : https://www.thirel.fr/droit-des-societes---la-vocation-aux-b...