Glossary entry

English term or phrase:

Direct Claim

French translation:

recours direct

Added to glossary by Ilona Perrier
May 23, 2018 23:03
5 yrs ago
5 viewers *
English term

Direct Claim

English to French Bus/Financial Law: Contract(s)
Comment traduire "Direct Claim"

Titre d'une section dans un document sur les procédés d'arbitrage. Claim n°1, 2, 3 ... Merci!
Proposed translations (French)
4 +3 recours direct
4 saisine directe

Discussion

Germaine May 24, 2018:
Ilona, En droit commercial, on aurait "créance directe" (http://www.btb.termiumplus.gc.ca), mais comme "claim" peut aussi se traduire revendication, réclamation, demande, contestation, prétention et même droit, défense, risque ou sinistre, selon le contexte, your pick should be better than mine!

Proposed translations

+3
2 hrs
Selected

recours direct

"recours direct" should work
Peer comment(s):

agree Chakib Roula
3 hrs
agree Laurence Dana
5 hrs
agree Kevin Oheix
17 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup!"
11 hrs

saisine directe

Cette convention admet un droit de saisine directe d'une instance internationale par des investisseurs privés contre des Etats.
8 sept. 1999 - Au travers de la Cour commune de justice et d'arbitrage, elle offre au ... La saisine directe de la CCJA a pour avantage de raccourcir les délais.

pendant le litige (par la saisine directe d'une institution de médiation). pendant un arbitrage.
Peer comment(s):

neutral Germaine : J'en doute! 1. saisine = seizin (EN); 2. La saisine est un droit d'appropriation/de possession "direct/e" par définition. Alors c'est comme dire une orange orange, monter en haut...
12 hrs
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