Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Direct Claim
French translation:
recours direct
Added to glossary by
Ilona Perrier
May 23, 2018 23:03
5 yrs ago
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English term
Direct Claim
English to French
Bus/Financial
Law: Contract(s)
Comment traduire "Direct Claim"
Titre d'une section dans un document sur les procédés d'arbitrage. Claim n°1, 2, 3 ... Merci!
Titre d'une section dans un document sur les procédés d'arbitrage. Claim n°1, 2, 3 ... Merci!
Proposed translations
(French)
4 +3 | recours direct | Cyril B. |
4 | saisine directe | Marcombes (X) |
Proposed translations
+3
2 hrs
Selected
recours direct
"recours direct" should work
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup!"
11 hrs
saisine directe
Cette convention admet un droit de saisine directe d'une instance internationale par des investisseurs privés contre des Etats.
8 sept. 1999 - Au travers de la Cour commune de justice et d'arbitrage, elle offre au ... La saisine directe de la CCJA a pour avantage de raccourcir les délais.
pendant le litige (par la saisine directe d'une institution de médiation). pendant un arbitrage.
8 sept. 1999 - Au travers de la Cour commune de justice et d'arbitrage, elle offre au ... La saisine directe de la CCJA a pour avantage de raccourcir les délais.
pendant le litige (par la saisine directe d'une institution de médiation). pendant un arbitrage.
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: J'en doute! 1. saisine = seizin (EN); 2. La saisine est un droit d'appropriation/de possession "direct/e" par définition. Alors c'est comme dire une orange orange, monter en haut...
12 hrs
|
Discussion