http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et...

Citation ou requête

Preuve de la désunion irrémédiable par tous les moyens légaux : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 1er, du Code civil est introduite par une citation.
Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus de six mois - demande conjointe : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 2, du Code civil est introduite par une requête signée par les deux époux ou au moins par un avocat ou un notaire.
Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus d'un an - demande unilatérale : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 3, du Code civil est introduite par une requête.
Pour plus d'informations : article 1254 du Code judiciaire (link is external)

--------------------------------------------------
Note added at 12 hrs (2016-11-23 08:30:27 GMT)
--------------------------------------------------

http://www.droit-divorce.be/divorce-desunion-irremediable.ht...

Divorce pour désunion irrémédiable


Le divorce pour désunion irrémédiable pourra être obtenu:
Soit par la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune
Soit par l'écoulement du temps
Soit par la réitération en justice de l'affirmation de la désunion irrémédiable
Lorsque la demande en divorce est formée par un seul des époux, il faudra:
Soit la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune
Soit au moins un an de séparation de fait
Soit deux déclarations devant le Tribunal à un an d'intervalle
Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il faudra :
Soit au moins six mois de séparation de fait
Soit deux déclarations devant le Tribunal à trois mois d'intervalle

Examinons les trois possibilités actuellement offertes à chaque époux pour demander le divorce pour désunion irrémédiable.

1. La désunion irrémédiable à démontrer par le demandeur (CC 229, §1)

L'article 229, §1 du Code civil dispose que « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux » .

[...]


2. La désunion irrémédiable pour séparation de fait de plus d'un an (CC 229, §3 in limine et CJ 1255, §2, al. 1)

L'article 229, §3 in limine du Code civil dispose que la désunion irrémédiable « est également établie lorsque la demande est formulée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ».

[...]

3. La désunion irrémédiable par demande répétée deux fois à un an d'intervalle (CC 229, §3 in fine et CJ 1255, §2, al. 2)

L'article 229, §3 in fine du Code civil dispose que la désunion irrémédiable est également établie lorsque la demande « est répétée à deux reprises » à un an d'intervalle.

[...]


* * *

L'article 229, §2 du Code civil permet à deux époux de demander conjointement le divorce pour désunion irrémédiable dans les deux cas suivants :
- après plus de six mois de séparation de fait
- lorsque leur demande est répétée à deux reprises devant le Juge à 3 mois d'intervalle.


--------------------------------------------------
Note added at 12 hrs (2016-11-23 08:35:37 GMT)
--------------------------------------------------

The "pétition" appears to be used when article 229, §1 of the [Belgian] Civil Code applies : irretrievale breakdown where the breakdown of the union is such that continuing to live together or living together once again is not "reaonsably possible".
Either party can petition for divorce in this case.

--------------------------------------------------
Note added at 15 hrs (2016-11-23 11:17:49 GMT)
--------------------------------------------------

Sorry, that should be "irretrievable" in English.