French to English Bus/Financial Insurance

I am not sure about "Presentation or presenter" in the context of insurance contracts/policies in France. Apparently there is a law that says it must be done. However, within the context of Insurance specifically, I am not sure if there is a specific term for this rather than just "submit/submission". This is what I would like help with. Below you will find a lot of context with the use of the word to get the exact feeling of what they are talking about.

Context:

ARTICLE 2: OBJET

Le Protocole a pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations nées des Contrats d'assurance et notamment:
- Les modalités selon lesquelles XXXX, en sa qualité de courtier d'assurance, présente les Contrats d'assurance; Les conditions et les modalités de cette présentation sont fixées à l'annexe 2 Bis « Présentation des Contrats d'assurance ».

ANNEXE 2 BIS:

Présentation des Contrats d’assurances

Conformément à l'article 2 du Protocole, XXXX présente les Contrats d'assurance en sa qualité de courtier d'assurance.

La présentation desdits contrats doit être réalisée selon les modalités ci-dessous:

1. Etendue de la présentation des Contrats d'assurance

XXXX a la faculté de présenter les Contrats d'assurance sur le territoire français à des résidents de l'Union Européenne, qui en outre n'entre pas dans la catégorie des « US person ».

Est considéré comme une « US person », toute personne physique qui:

- est citoyen américain (y compris les personnes ayant la double nationalité ou née sur le sol américain), ou

- est détentrice d'une carte verte (même si elle ne réside plus aux Etats-Unis), ou

- est fiscalement résidente aux Etats-Unis, en vertu de la durée moyenne de leur présence aux Etats-Unis dans l'année en cours et les deux années précédentes.