Nov 20, 2011 14:43
12 yrs ago
47 viewers *
French term

Toque

French to English Law/Patents Law (general)
This apparently stands for a reference (registration) number for a lawyer. Is there a precise English term anyone knows?
Thank you.

Discussion

Nikki Scott-Despaigne Nov 20, 2011:
@1045 Exactement. Bêtement, je n'avais pas consulté la discu ici avant de proposer ma réponse. Votre explication corrobore ma petite recherche, un casier au tribunal. En anglais, on parle souvent de "pigeonhole" pour ce genre de chose. Historiquement, je me demande s'il ne s'agit pas à l'origine d'un casier dans lequel chaque avocat pouvait laisser sa toque.

Un peu plus de contexte devrait nous aider à mieux comprendre. Pour l'instant on n'a rien!

Hal D'Arpini Nov 20, 2011:
The federal courts in the U.S. each require lawyers to register with them separately, and if memory serves me correctly, they also have a system of bar numbers. State courts (at least in Michigan where I practiced) only require lawyers to be a member of the State Bar of Michigan. In either case, lawyers receive a bar number.
jmleger Nov 20, 2011:
Registration number From what 1045 says, we are not talking about the state bar registration number, but o a number ascribed by the local court? What happens when one appears in a different jurisdiction in the same state/province? I am confused.
Jean-Claude Gouin Nov 20, 2011:
POUR DÉBUTER LA 'DISCUSSIOON' ... Dans chaque tribunal, chaque avocat du ressort du barreau concerné dispose d'un "tiroir", d'un "casier" ou peuvent y être déposés des documents par les autres avocats, les greffes... Un numéro pour chaque, qui est le numéro de case ou toque

Proposed translations

4 hrs
Selected

numbered letterbox at the court/courthouse/court building

With such minimal context, there is an element of guesswork. However, I do not think this is in direct reference to the wig, rather to the official numbered letterbox, mailbox, piegonhole, whatever you want to call it which each lawyer, or firm has at the court/courthouse.




http://www.lepetitjuriste.fr/conseils-des-professionnels/con...

L’avocat en charge du dossier doit contrôler les dates de procédure et envoyer les pièces et écritures aux autres parties dans les délais impartis. Le strict respect de la procédure et de ces délais est fondamental dans la mesure où, à ce niveau de sa mission, l'avocat doit répondre d'une obligation de résultat, et le simple fait de manquer une date peut être à l'origine de l'engagement de sa responsabilité professionnelle.



Enfin, il est important de souligner que les conclusions rédigées et validées par le client doivent être signifiées comme suit: 2 exemplaires pour le Tribunal sur lesquels est apposé le tampon "pour le tribunal"; 1 exemplaire pour l'avocat ayant déposé les conclusions avec le tampon de son cabinet, son numéro de toque, le timbre et le tampon de la juridiction; 1 exemplaire par avocat de(s) partie(s) adverse(s) avec le tampon "signifié" et la mention "laissé copie à", qui est complétée à la main avec le nom de l’avocat destinataire, son barreau ainsi que son numéro de toque. Il est d'usage que les exemplaires destinés aux avocats soient pliés en deux.



Les avocats peuvent se rendre au bureau des huissiers audienciers pour que ces derniers vérifient que leurs conclusions sont bien signées et régulièrement tamponnées. Ensuite, les avocats ont le choix, soit de laisser leurs conclusions aux huissiers audienciers qui en assureront la distribution, soit de remettre directement en mains propres lesdites conclusions au greffe de la juridiction concernée.



Quelques jours après la signification des conclusions, les avocats reçoivent à leur toque, ou à celle de leur cabinet, un exemplaire tamponné avec mention du nom de l’huissier qui a procédé à la signification ainsi que la date de ladite signification. Cette date est primordiale eu égard aux délais à respecter tout au long de la procédure.



En principe, dans le palais de justice du ressort de son barreau, chaque avocat ou tout du moins chaque cabinet a sa toque, c'est-à-dire sa case, dans laquelle les juridictions et les autres avocats peuvent déposer des actes ou documents d’information. Il est possible de demander à un tiers d'aller ramasser sa toque, toutefois, il est plus sûr d’aller relever cette toque soi-même régulièrement pour ne pas avoir de mauvaise surprise, notamment en ce qui concerne le respect des dates et délais de procédure.

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Note added at 6 hrs (2011-11-20 21:42:06 GMT)
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Further reference indicating that it may well be a message box reference number at the court house (not necessarily the same thing as the professional registration number at the bar) :

http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/07/27/407-les-actes-du-...

"Quelques jours plus tard, vous recevrez à la toque votre exemplaire de signification tamponné de partout avec mention du nom de l'huissier qui a effectué la signification et la date de ladite signification (qui sera le jour où vous avez déposé vos écritures si le bureau des huissiers l'a eu avant la fermeture, d'où l'intérêt parfois de leur porter directement plutôt que de déposer à la case du vestiaire si vous êtes en fin de journée. "

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Note added at 7 hrs (2011-11-20 21:44:03 GMT)
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And just for fun :

http://ricoroux.over-blog.fr/article-13105754.html

Toc Toque, Monsieur le Procureur...
Arrivé à la régie du Tribunal de Grande Instance de Paris, ne me dit-on pas :
- Bonjour, quel est votre numéro de Toc ?
- De quoi ? répondis-je effaré. Un TOC, tout le monde sait que c'est un Trouble Obsessionnel Compulsif, et chacun a son numéro dans la bible des psychiatres... J'ai été repéré ou quoi ?
- Vous n'êtes pas avocat ? précise-t-on ?
Ah, je comprends mieux, seuls les avocats doivent décliner leur TOCs avant d'entrer. Mais les avocats sont-ils obligés d'être fous pour être avocat ? Etrange.
Heureusement, une jeune avocate m'apprend que ce n'est pas "toc" mais "toque", le numéro. Chaque avocat à un numéro de "toque" qui représente son casier à l'intérieur du tribunal. L'endroit où il reçoit ses courriers. Car avant, les avocats avaient une toque qu'ils rangeaient dans ce casier. Mais alors, les avocats étaient toqués ? On n'en sort pas. D'ailleurs, il va être difficile de prouver qu'ils ont changé, Monsieur le Procureur. Mais quand donc les psychologues et autres coupeur de cerveaux en quatre nous laisseront-ils tranquille ?
Moi, s'ils lisent mon blog, ils vont surement se rendre compte que je souffre d'hypéractivité paranoïaque à tendance bipolaire... "Bipolaire", c'est en référence à la maladie qui affecte les ours polaires lorsqu'ils font trop souvent le voyage pôle nord/pôle sud.

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Note added at 7 hrs (2011-11-20 21:51:00 GMT)
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And should you wish to contact this avocat in Paris. Note that in Paris, the "toque" numbers are preceded by a letter which is not the case in the provincial courts.

http://delebecqueavocats.droit.officelive.com/legal.aspx

INFORMATIONS LEGALES

En exécution de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment de son article 6 III le cabinet précise que le présent site internet accessible à partir de l'adresse URL : http://delebecqueavocats.droit.officelive.com/default.aspx
est édité par Maître Jacob DELEBECQUE, Avocat au Barreau de Paris, 20 rue albert Thomas à Paris (75010), France, téléphone : +33 1 44 61 08 82, +33 6 13 75 49 87, régulièrement inscrit au Tableau de l'Ordre des Avocats de Paris en qualité d’avocats. Le numéro de toque est le E0298. Le Directeur de la publication du site est Maître Jacob DELEBECQUE dont les coordonnées figurent en page "contactez-nous" du présent site.



I have managed to convince myself that this does indeed refer to a message box in the court of the bar of which the avocat in question is a member.

Is this tantamount to saying this is his bar ID? Not sure yet, as sometimes a toque number is for the firm not for each individual member of the firm. Does that mean they do not have a toque number or that they are not registered? Or does it mean that they simply do not have enough boxes for every member of the bar to have one?


http://delebecqueavocats.droit.officelive.com/contactus.aspx

Jacob DELEBECQUE
Avocat

20 rue Albert Thomas
75010 Paris

tél. : 06.13.75.49.87

[email protected]

Palais E 1115
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thank you."
+3
25 mins

bar number

this is the state bar registration number

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Note added at 27 mins (2011-11-20 15:10:18 GMT)
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In the States of course. I don't know about Canada, the British Isles, etc.
Peer comment(s):

agree Linda Young (X)
11 mins
Thx!
neutral writeaway : should be in the glossary. has been asked quite a few times before
14 mins
I would not know about that, but it's not surprising really.
agree Hal D'Arpini : I agree (whether it's already in the glossary or not).
39 mins
Thx!
neutral Nikki Scott-Despaigne : In France, this may be in reference to a message box at the court building. More context would help. See my answer and comment, pls!//Thanks. I think the original is referring to France, which has to be rendered somehow! ;-)
4 hrs
It's possible, but I don't recal ever seeing reserved boxes for the lawyers in American courthouses. Especially as some come from different counties to plead on occasion.
agree Alain Mouchel
5 hrs
Thx!
Something went wrong...
2 hrs

Box

I believe that's in the glossary.
Something went wrong...
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