Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
as varied, supplemented or novated;
French translation:
comme faisant également réf. aux avenants et actes novatoires établis sur le fondement de ceux-ci
Added to glossary by
Marcelle Bethancourt
Aug 24, 2010 22:09
13 yrs ago
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English term
as varied, supplemented or novated;
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Service Agreement
In this Agreement, unless the context otherwise requires:
reference to any agreement, contract, document or deed shall be construed as a reference to it as varied, supplemented or novated.
reference to any agreement, contract, document or deed shall be construed as a reference to it as varied, supplemented or novated.
Proposed translations
1 hr
Selected
comme faisant également réf. aux avenants et actes novatoires établis sur le fondement de ceux-ci
avenant : clause additionnelle, modification apportée à un contrat
novatoire : qui est de la nature de la novation ou a rapport avec elle ("acte, effet novatoire")
novation : convention par laquelle une obligation est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle.
"Toute référence à tout accord, contrat, etc. devra être interprétée comme faisant également référence à ..."
novatoire : qui est de la nature de la novation ou a rapport avec elle ("acte, effet novatoire")
novation : convention par laquelle une obligation est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle.
"Toute référence à tout accord, contrat, etc. devra être interprétée comme faisant également référence à ..."
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Comment: "Merci de ton aide"
8 hrs
stipulation ou clause modificative, complétive ou novatoire desdits contrats, conventions (...)
stipulation (ou clause, selon votre préférence) modificative, supplétive (ou additionnelle ou complétive) ou novatoire desdits contrats, conventions, documents ou actes.
Reference:
http://editions.larcier.com/resource/extra/9782804415334/sommaire.pdf
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/DE140_accord_derogatoire_revise2bonpdf.pdf
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