Jun 3, 2010 07:20
13 yrs ago
17 viewers *
English term
use of reasonable skill and care
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
ALL OTHER CONDITIONS, WARRANTIES OR OTHER TERMS WHICH MIGHT HAVE EFFECT BETWEEN THE PARTIES OR BE IMPLIED OR INCORPORATED INTO THIS AGREEMENT OR ANY COLLATERAL CONTRACT, WHETHER BY STATUTE, COMMON LAW OR OTHERWISE, ARE HEREBY EXCLUDED, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, THE IMPLIED CONDITIONS, WARRANTIES OR OTHER TERMS AS TO SATISFACTORY QUALITY, FITNESS FOR PURPOSE OR THE USE OF REASONABLE SKILL AND CARE
Proposed translations
(French)
Change log
Jun 3, 2010 08:33: Stéphanie Soudais changed "Term asked" from "USE OF REASONABLE SKILL AND CARE" to "use of reasonable skill and care"
Proposed translations
+1
3 hrs
Selected
en agissant en bon père de famille
La traduction est très éloignée mais elle correspond à ce principe de droit.
Dit ici autrement mais qui pourrait même en Common Law être écrit en latin.
Figure dans nombre de contrats ...
Un principe de gestion et d'utilisation d'un bien.
Compris par tous les juristes (et les assureurs).
Ce serait ma traduction d'une formulation qui, en anglais, pourrait être meilleure.
Dit ici autrement mais qui pourrait même en Common Law être écrit en latin.
Figure dans nombre de contrats ...
Un principe de gestion et d'utilisation d'un bien.
Compris par tous les juristes (et les assureurs).
Ce serait ma traduction d'une formulation qui, en anglais, pourrait être meilleure.
4 KudoZ points awarded for this answer.
33 mins
en faisant preuve de compétences et d'une diligence raisonnables
J'avais d'abord proposé "mise en oeuvre de compétences et de soins raisonnables", mais je pense que "mise en oeuvre de soins" est trop lié au domaine médical .
Avec "en faisant preuve", si ma solution est retenue par le demandeur, il conviendra d'introduire quelques autres gérondifs avant celui-ci.
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Note added at 44 minutes (2010-06-03 08:05:30 GMT)
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"y compris, de manière non exhaustive, les conditions, garanties et clauses tacites en matière d'assurance d'une qualité satisfaisante, d'adéquation à l'objet recherché et de déploiement de compétences et d'un soin raisonnables"
Certes cette version est différente de ma solution susmentionnée car je vois mal comment introduire d'autres gérondifs, je propose donc finalement :
"déploiement de compétences et d'un soin raisonnables"
Avec "en faisant preuve", si ma solution est retenue par le demandeur, il conviendra d'introduire quelques autres gérondifs avant celui-ci.
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Note added at 44 minutes (2010-06-03 08:05:30 GMT)
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"y compris, de manière non exhaustive, les conditions, garanties et clauses tacites en matière d'assurance d'une qualité satisfaisante, d'adéquation à l'objet recherché et de déploiement de compétences et d'un soin raisonnables"
Certes cette version est différente de ma solution susmentionnée car je vois mal comment introduire d'autres gérondifs, je propose donc finalement :
"déploiement de compétences et d'un soin raisonnables"
57 mins
faire preuve d'habileté et de diligence raisonnables
proposition
Example sentence:
L’administrateur doit établir qu’il a agi avec « diligence raisonnable ». En effet, l’administrateur qui réussit à démontrer avoir agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances ou ne pas avoir eu
1 hr
l'application d'une compétence et d'une diligence raisonnables
...
2 hrs
agir avec soin et habilité raisonables
*
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Note added at 2 hrs (2010-06-03 09:36:16 GMT)
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sorry: raisoNNables
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Note added at 2 hrs (2010-06-03 09:36:16 GMT)
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sorry: raisoNNables
1 day 1 hr
l'apport d'un savoir-faire et d'un soin raisonnablement acceptables
Difficile, je pense, de faire admtettre dans un écrit en français qu'une une prestation quelconque puisse être raisonnable ou déraisonnable. C'est le jugement de la prestation qui l'est ou ne l'est pas. Ce que je comprends de "reasonable care and skill" est que le savoir-faire et le soin mis en oeuvre ne sont pas jugés selon des critères explicitement définis et répertoriés mais selon ce que le bon sens général admet.
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Note added at 1 day3 hrs (2010-06-04 11:12:20 GMT)
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Il y'a sur google de nombreux exemples d'utilisation dans les contrats, de l'expression "raisonnablement acceptable"
"La garantie - Government of Ontario (Canada)... stipule que les fournisseurs, y compris les ateliers de réparation, doivent garantir que leurs services sont d'une qualité raisonnablement acceptable. ...
www.sse.gov.on.ca/.../Motor_Vehicles
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Note added at 1 day3 hrs (2010-06-04 11:12:20 GMT)
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Il y'a sur google de nombreux exemples d'utilisation dans les contrats, de l'expression "raisonnablement acceptable"
"La garantie - Government of Ontario (Canada)... stipule que les fournisseurs, y compris les ateliers de réparation, doivent garantir que leurs services sont d'une qualité raisonnablement acceptable. ...
www.sse.gov.on.ca/.../Motor_Vehicles
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