Droit d'Engagement et de Poursuite (DEP)

sources:

Le tarif des huissiers de justice - fraisetdepens - Article 13 : ***Droit d'Engagement et de Poursuite (DEP)*** . ... L'unité de base a été fixée à 2,20 € par le Décret du 10 mai 2007. .... Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours, les frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16. Article 28 : ...
www.fraisetdepens.fr/index.php?category/Le... -

tarifs des huissiers Jean-Pierre TRISTANT et Guillaume LE PEILLET ... - d'un droit fixe (calculé en taux de base en fonction de la nature même de l'acte ou ... d'un ***droit d'engagement des poursuites (DEP)*** (calculé sur le montant des sommes ... Les frais et dépens(ce sont les indemnités de déplacement, les débours, ... détaillé des sommes dont elles sont redevables…, sans abréviations… ...
www.huissier-tlp.com/.../tarif-huissier-pontoise-95.php -

DEP = droit d’engagement des poursuites

Ces frais d’exécution font l’objet d’un tarif qui fixe la rémunération due aux huissiers de justice pour chaque acte d’exécution. Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, organise le tarif de rémunération des huissiers de justice ; il comporte une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou en droits proportionnels, assortis, le cas échéant, d’un droit d’engagement des poursuites.
http://ec.europa.eu/civiljustice/enforce_judgement/enforce_j...


These enforcement costs are subject to a scale of charges which establishes the remuneration owed to bailiffs for each enforcement measure. Under Decree No 96-1080 of 12 December 1996, the remuneration scale for bailiffs comprises a fixed amount expressed, either cumulatively or alternatively depending on the case, in fixed or proportional charges, plus, where appropriate a charge for commitment to prosecution.
http://ec.europa.eu/civiljustice/enforce_judgement/enforce_j...