Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
under escrow conditions
français translation:
entiercement
Added to glossary by
Nathalie Reis
Sep 9, 2009 10:13
14 yrs ago
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anglais term
under escrow conditions
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
IT
Source code is deposited on the customer's server and may be accessed under escrow conditions.
Proposed translations
(français)
| 3 +5 | entiercement |
Stéphanie Soudais
|
| 3 | sous contrat / entente d'entierement |
Arnold T.
|
Change log
Sep 9, 2009 10:27: Stéphanie Soudais changed "Field" from "Technique / Génie" to "Droit / Brevets" , "Field (specific)" from "TI (technologie de l'information)" to "Droit : contrat(s)" , "Field (write-in)" from "(none)" to "IT"
Proposed translations
+5
18 minutes
Stéphanie Soudais
France
France
Native in français
France
Finance and sustainable development
Native in: français
Works in: anglais vers français
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137
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entiercement
L'entiercement fonctionne comme une police d'assurance de la propriété intellectuelle. Il permet l'accès au code source et à d'autres informations propriétaires en des circonstances spécifiques et contrôlées.
http://www.ironmountain.fr/ipm/escrow/
Dictionnaire Ménard de la comptabilité:
EN: escrow agreement
FR: contrat d'entiercement
Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à un tiers dépositaire (ou fiduciaire) pendant une certaine durée ou jusqu'à la réalisation d'une condition stipulée.
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Note added at 19 mins (2009-09-09 10:32:53 GMT)
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Le contrat d’entiercement : La solution contractuelle prend souvent la forme d’un contrat nommé que l’on retrouve sous les termes de contrat d’entiercement ou contrat de séquestre ou encore de d'escrow agreement. Cependant, rien n’exclut que cette autorisation prenne la forme d’une clause dédiée dans un contrat d’édition ou de maintenance par exemple. La seule exigence est que l’autorisation soit donnée par le titulaire des droits. Celui-ci est en effet le seul capable d’autoriser l’accès au code source.
http://www.cabinet-leclerc.fr/content/view/40/57/
http://www.ironmountain.fr/ipm/escrow/
Dictionnaire Ménard de la comptabilité:
EN: escrow agreement
FR: contrat d'entiercement
Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à un tiers dépositaire (ou fiduciaire) pendant une certaine durée ou jusqu'à la réalisation d'une condition stipulée.
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Note added at 19 mins (2009-09-09 10:32:53 GMT)
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Le contrat d’entiercement : La solution contractuelle prend souvent la forme d’un contrat nommé que l’on retrouve sous les termes de contrat d’entiercement ou contrat de séquestre ou encore de d'escrow agreement. Cependant, rien n’exclut que cette autorisation prenne la forme d’une clause dédiée dans un contrat d’édition ou de maintenance par exemple. La seule exigence est que l’autorisation soit donnée par le titulaire des droits. Celui-ci est en effet le seul capable d’autoriser l’accès au code source.
http://www.cabinet-leclerc.fr/content/view/40/57/
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sous contrat / entente d'entierement
Termium / cautions :
contrat de dépôt entre les mains d'un tiers Source, fiche 6, contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
CORRECT, MASC
dépôt entre les mains d'un tiers Source, fiche 6, dépôt entre les mains d'un tiers
CORRECT, MASC
dépôt Source, fiche 6, dépôt
CORRECT, MASC
contrat d'entiercement Source, fiche 6, contrat d'entiercement
MASC
convention d'entiercement Source, fiche 6, convention d'entiercement
FÉM
DEF – An agreement under which a grantor, promisor or obligor places a sum of money or the instrument upon which he is bound with a third person, called escrow holder, until the performance of a condition or the happening of an event stated in the agreement permits the escrow holder to make delivery of the money or instrument to the grantee, promisee or obligee. Source, fiche 6, Défintion 1 - escrow agreement
DEF – Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à un dépositaire (ou fiduciaire) jusqu'à la réalisation de certaines conditions. Source, fiche 6, Défintion 1 - contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
OBS – Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers en attendant le règlement de la contestation est connu sous le nom de «séquestre». Le mot «entiercement» est parfois utilisé au Canada comme équivalent d'«escrow». Source, fiche 6, Observation 1 - contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
OBS – «délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Source, fiche 6, Observation 2 - contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
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Note added at 22 mins (2009-09-09 10:36:06 GMT)
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Oups : sous contrat / entente d'entierCement !
contrat de dépôt entre les mains d'un tiers Source, fiche 6, contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
CORRECT, MASC
dépôt entre les mains d'un tiers Source, fiche 6, dépôt entre les mains d'un tiers
CORRECT, MASC
dépôt Source, fiche 6, dépôt
CORRECT, MASC
contrat d'entiercement Source, fiche 6, contrat d'entiercement
MASC
convention d'entiercement Source, fiche 6, convention d'entiercement
FÉM
DEF – An agreement under which a grantor, promisor or obligor places a sum of money or the instrument upon which he is bound with a third person, called escrow holder, until the performance of a condition or the happening of an event stated in the agreement permits the escrow holder to make delivery of the money or instrument to the grantee, promisee or obligee. Source, fiche 6, Défintion 1 - escrow agreement
DEF – Contrat en vertu duquel un titre, de l'argent ou d'autres biens sont confiés à un dépositaire (ou fiduciaire) jusqu'à la réalisation de certaines conditions. Source, fiche 6, Défintion 1 - contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
OBS – Le dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers en attendant le règlement de la contestation est connu sous le nom de «séquestre». Le mot «entiercement» est parfois utilisé au Canada comme équivalent d'«escrow». Source, fiche 6, Observation 1 - contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
OBS – «délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Source, fiche 6, Observation 2 - contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
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Note added at 22 mins (2009-09-09 10:36:06 GMT)
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Oups : sous contrat / entente d'entierCement !
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