Glossary entry

English term or phrase:

The burden of proving the contrary shall be upon

French translation:

Il appartiendra/incombera à... d'apporter la preuve du contraire

Added to glossary by PFB (X)
Sep 2, 2009 11:44
14 yrs ago
4 viewers *
English term

The burden of proving the contrary shall be upon the Cedent.

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Contrat
If the Reinsurer alleges that by reason of this exclusion, any loss, damage, cost or expense is not covered by this reinsurance, the burden of proving the contrary shall be upon the Cedent.
Change log

Sep 16, 2009 04:06: PFB (X) Created KOG entry

Proposed translations

+8
5 mins
Selected

il appartiendra à la Cédante d'apporter la preuve du contraire

.
Peer comment(s):

agree David BUICK
13 mins
agree GILLES MEUNIER
17 mins
agree Laurence Bourel
26 mins
agree Bruce Capelle
33 mins
agree mimi 254
49 mins
agree John ANTHONY
56 mins
agree Arnold T.
1 hr
agree George C.
5 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
3 mins

la tâche consistant à prouver le contraire reposera sur les épaules du cédant

Une suggestion.
Peer comment(s):

neutral PFB (X) : En réassurance, on parle de "cédante" (féminin)
4 mins
Something went wrong...
+2
6 mins

la charge de prouver le contraire incombera au Cédant

Burden of proof : la charge de la preuve (Dalhl's Law Dictionnary).
Peer comment(s):

neutral PFB (X) : En réassurance, on parle de "cédante" (féminin)
2 mins
C'était volontaire pour une éventuelle entrée en laissant à l'asker le soin de faire l'accord.
agree isabellerossier
11 mins
Merci Isabelle!
agree mapack
1 hr
Merci Mapac!
Something went wrong...
+1
1 hr

Il incombera au cédant d'apporter la preuve du contraire

Le verbe incomber est à mon sens le terme juridique le plus approprié en l'espèce
Peer comment(s):

neutral PFB (X) : En réassurance, on parle de "cédante" (féminin)
3 mins
agree Marie-Andree Dionne : incombera à la cédante = je suis d'accord que "incombera" est beaucoup plus approprié ici
2 hrs
Something went wrong...
13 hrs

charge au Cédant de prouver le contraire

Je pense que c'est ce le plus court que l'on puisse faire et la formule "charge à X de prouver le contraire" est attestée et reconnue
Locution à mettre en apposition au reste de la proposition, après une virgule

--------------------------------------------------
Note added at 14 heures (2009-09-03 01:49:18 GMT)
--------------------------------------------------

Solution pour rééquilibrer la syntaxe de la phrase entière :
"Il se peut que le Réassureur + suite de la phrase, charge à la Cédante (merci Philippe) de prouver le contraire"
Toujours pour faire plus court en français
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search