Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
The burden of proving the contrary shall be upon
French translation:
Il appartiendra/incombera à... d'apporter la preuve du contraire
Added to glossary by
PFB (X)
Sep 2, 2009 11:44
14 yrs ago
4 viewers *
English term
The burden of proving the contrary shall be upon the Cedent.
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Contrat
If the Reinsurer alleges that by reason of this exclusion, any loss, damage, cost or expense is not covered by this reinsurance, the burden of proving the contrary shall be upon the Cedent.
Proposed translations
(French)
Change log
Sep 16, 2009 04:06: PFB (X) Created KOG entry
Proposed translations
+8
5 mins
Selected
il appartiendra à la Cédante d'apporter la preuve du contraire
.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
3 mins
la tâche consistant à prouver le contraire reposera sur les épaules du cédant
Une suggestion.
Peer comment(s):
neutral |
PFB (X)
: En réassurance, on parle de "cédante" (féminin)
4 mins
|
+2
6 mins
la charge de prouver le contraire incombera au Cédant
Burden of proof : la charge de la preuve (Dalhl's Law Dictionnary).
Peer comment(s):
neutral |
PFB (X)
: En réassurance, on parle de "cédante" (féminin)
2 mins
|
C'était volontaire pour une éventuelle entrée en laissant à l'asker le soin de faire l'accord.
|
|
agree |
isabellerossier
11 mins
|
Merci Isabelle!
|
|
agree |
mapack
1 hr
|
Merci Mapac!
|
+1
1 hr
Il incombera au cédant d'apporter la preuve du contraire
Le verbe incomber est à mon sens le terme juridique le plus approprié en l'espèce
Peer comment(s):
neutral |
PFB (X)
: En réassurance, on parle de "cédante" (féminin)
3 mins
|
agree |
Marie-Andree Dionne
: incombera à la cédante = je suis d'accord que "incombera" est beaucoup plus approprié ici
2 hrs
|
13 hrs
charge au Cédant de prouver le contraire
Je pense que c'est ce le plus court que l'on puisse faire et la formule "charge à X de prouver le contraire" est attestée et reconnue
Locution à mettre en apposition au reste de la proposition, après une virgule
--------------------------------------------------
Note added at 14 heures (2009-09-03 01:49:18 GMT)
--------------------------------------------------
Solution pour rééquilibrer la syntaxe de la phrase entière :
"Il se peut que le Réassureur + suite de la phrase, charge à la Cédante (merci Philippe) de prouver le contraire"
Toujours pour faire plus court en français
Locution à mettre en apposition au reste de la proposition, après une virgule
--------------------------------------------------
Note added at 14 heures (2009-09-03 01:49:18 GMT)
--------------------------------------------------
Solution pour rééquilibrer la syntaxe de la phrase entière :
"Il se peut que le Réassureur + suite de la phrase, charge à la Cédante (merci Philippe) de prouver le contraire"
Toujours pour faire plus court en français
Something went wrong...