Glossary entry (derived from question below)
Italiano term or phrase:
tombale rinuncia
Francese translation:
renonciation définitive
Added to glossary by
juristrad
Jul 28, 2008 10:39
15 yrs ago
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Italiano term
tombale rinuncia
Da Italiano a Francese
Legale/Brevetti
Legale: Contratti
a quanto sono riuscito a capire dal testo francese, in sede di premesse sullo stato della causa, XXX e YYY erano state condannate a pagare ad A ed alle società B anche un’ulteriore somma di € 15.000 “au titre de l’art. 700 c.p.c”; nel capitolato dell’accordo è solo A a ricevere la somma totale della transazione con conseguente tombale rinuncia, senza espressa rinuncia di YYY a tale residuale importo. Je ne trouve pas la juste expression pour "tombale rinuncia". merci d'avance pour votre aide.
Proposed translations
(Francese)
4 | renonciation définitive | Agnès Levillayer |
3 | renonciation à l" amnistie tombale | cenek tomas |
Proposed translations
1 ora
Selected
renonciation définitive
je pense que ça n'a rien à voir avec l'amnistie fiscale
renonciation définitive est un terme très courant dans le cadre des rapports entre créancier et débiteur
renonciation définitive est un terme très courant dans le cadre des rapports entre créancier et débiteur
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Comment: "Agnès, c'est exactement ce que je venais d'écrire, toutefois sans grande conviction... Je te remercie ;)"
32 min
renonciation à l" amnistie tombale
PDF] Recours introduit le 7 mars 2006 — Commission des Communautés ... Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
décembre 2002 (loi de finances 2003), la renonciation à la ... adhérer au «condono tombale» [régularisation des dettes fiscales ...
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:108:0011:0011:FR:PDF - Pages similaires
[PDF] 2. En cas de réponse affirmative à la première question: Une ... Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
pour adhérer au «condono tombale» [régularisation des dettes ... Une telle renonciation préventive et générale à toute activité ...
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:140:0012:0013:FR:PDF - Pages similaires
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