clause de pré-qualification

French to English Law/Patents Law: Contract(s) IT

Les clauses limitatives les plus fréquentes
Pour l'entreprise cliente, ces dispositions doivent permettre de couvrir les dommages subis en cas de défaut (généralement majeur) dans la fourniture des services. Pour l'opérateur, la problématique est double : couvrir les préjudices que le client pourrait lui causer, mais également limiter sa responsabilité au regard des prestations qu'il effectue et/ou des fournitures qu'il installe ou que ses "sous-traitants" (équipementiers ou autres opérateurs) fournissent. Ces clauses doivent aussi prendre en compte les Service Level Agreement (SLA) ou Operational Level Agreement (OLA) qui ont été mis en place entre les parties, service par service, avec généralement des pénalités associées. C'est la raison pour laquelle ces clauses limitatives de responsabilité comprennent généralement :

- une définition des "défauts" ou "sinistres" pouvant donner lieu à application de la responsabilité. En effet, il convient en premier lieu de définir la nature du sinistre, son origine, sa date d'apparition et si la définition doit ou non inclure les événements (et sinistres) connexes qui peuvent apparaître du fait générateur du premier dommage. Le deuxième débat concerne la gravité du "défaut" pouvant donner lieu à l'application d'une responsabilité. Soit toutes les "fautes" peuvent être admises comme pouvant donner lieu à réparation, soit uniquement celles définies comme majeures, graves ou significatives, et ce au regard des engagements de services pris par l'opérateur dans les Service Level Agreement (SLA) ou Operational Level Agreement (OLA). Notons que la qualification des obligations (de moyen ou de résultat) éventuellement définie par les parties dans le contrat impactera nécessairement le débat sur cette clause ;

- une exclusion des dommages indirects, qu'ils soient matériels ou immatériels. Sur ce point, le débat classique porte sur la **pré-qualification** ou non de ces dommages (perte d'exploitation, de chance, de données, etc…).