Jan 27, 2006 08:29
18 yrs ago
23 viewers *
English term

It is so ordered

English to French Law/Patents Law (general) summary judgment
Expression à la fin d'une requête de jugement en référé aux Etats-Unis
Change log

Jan 27, 2006 08:54: Florence Bremond changed "Term asked" from "IT IS SO ORDERED" to "It is so ordered"

Proposed translations

+5
17 mins
Selected

ordonné par le tribunal

Il faudrait voir si ça vient tout à la fin des condamnations / décisions ou si ça les introduit. Dans le deuxième cas, on peut utiliser la formule "par ces motifs" qui introduit l'énumération des décisions du tribunal.

Si c'est à la fin, vous pourriez peut-être vous inspirer d'une formule de ce genre :
"Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux."
Peer comment(s):

agree Angie Garbarino : " par ces motifs" le tribunal ordonne / oui oui "Par" je ne veux pas te corriger :) je " agree" pas de misunderstanding ok?
29 mins
Merci Angioletta. Pas de problème.
agree Francine Alloncle
4 hrs
Merci Francine
agree Isabelle Louis : Par ces motifs me semble adapté ici
7 hrs
Merci Isabelle
agree sporran
10 hrs
Merci sporran
agree Martine C : par ces motifs, oui
1 day 34 mins
Merci bis.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci de tes conseils"
2 hrs

il est ainsi recommandé

Declined
il est ainsi recommandé
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