Jan 27, 2006 08:29
18 yrs ago
23 viewers *
English term
It is so ordered
English to French
Law/Patents
Law (general)
summary judgment
Expression à la fin d'une requête de jugement en référé aux Etats-Unis
Proposed translations
(French)
3 +5 | ordonné par le tribunal | Gabrielle Allemand-Mostefaï |
3 | il est ainsi recommandé | samy78 |
Change log
Jan 27, 2006 08:54: Florence Bremond changed "Term asked" from "IT IS SO ORDERED" to "It is so ordered"
Proposed translations
+5
17 mins
Selected
ordonné par le tribunal
Il faudrait voir si ça vient tout à la fin des condamnations / décisions ou si ça les introduit. Dans le deuxième cas, on peut utiliser la formule "par ces motifs" qui introduit l'énumération des décisions du tribunal.
Si c'est à la fin, vous pourriez peut-être vous inspirer d'une formule de ce genre :
"Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux."
Si c'est à la fin, vous pourriez peut-être vous inspirer d'une formule de ce genre :
"Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux."
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci de tes conseils"
2 hrs
il est ainsi recommandé
Declined
il est ainsi recommandé
Something went wrong...