Dec 6, 2001 03:30
22 yrs ago
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English term
rosenfeld
without posting bond and without proving irreparable damages
Non-PRO
English to French
Other
dealer agreement
Should Dealer breach Section 14 of this agreement, Supplier will be entitled to obtain injunctive or other equitable relief without posting bond and without proving irreparable damages.
Proposed translations
(French)
| 4 | voir ci-dessous |
Rita Cavaiani
|
| 5 | mesure injonctive et redressement équitable |
Sylvie Brideau
|
| 4 | sans cautionnement et sans preuve de dommages irréparables |
Lise Boismenu, B.Sc.
|
Proposed translations
3 days 10 hrs
Rita Cavaiani
Native in French
Finance and law
Native in: French (Variant: Canadian) 
, Italian
Works in: English to French, Italian to French
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151
Selected
voir ci-dessous
...obtenir des procédures d'injonction ou d'autres mesures de redressement fondées sur l'equity sans obligation de verser un cautionnement ni de prouver des dommages irréparables
equitable relief = mesures de redressement fondées sur l'equity = ensemble de règles juridiques et de procédures conçues au départ pour compléter la common law et en atténuer la rigueur; equity est intraduisible en français et ne doit pas être confondu avec équité en droit civil
to post a bond (law) = verser un cautionnement
equitable relief = mesures de redressement fondées sur l'equity = ensemble de règles juridiques et de procédures conçues au départ pour compléter la common law et en atténuer la rigueur; equity est intraduisible en français et ne doit pas être confondu avec équité en droit civil
to post a bond (law) = verser un cautionnement
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Comment: "Merci à vous !
Laurence Rosenfeld "
2 hrs
Lise Boismenu, B.Sc.
Canada
Canada
Native in French
Canada
Comprehensive linguistic services
Native in: French (Variant: Canadian)
Works in: English to French
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sans cautionnement et sans preuve de dommages irréparables
Why not ?
4 hrs
mesure injonctive et redressement équitable
Hope this helps.
mesure injonctive
14. Que le gouvernement du Canada étudie plus à fond, en consultation avec les intervenants, la possibilité d’adopter les modifications législatives nécessaires pour permettre à des particuliers qui ont été lésés dans leurs entreprises par des agissements anticoncurrentiels de recourir au Tribunal de la concurrence afin d’obtenir un redressement dans des affaires susceptibles d’examen au civil. La question du redressement offert aux plaideurs privés, sous forme de mesure injonctive ou de dommages-intérêts, ou les deux, devrait faire l’objet d’autres consultations.
Redressement équitable:
Dans son avis d'opposition, l'appelante avait soutenu qu'elle devrait recevoir ce remboursement, ajoutant que des circonstances particulières l'avait empêchée de demander le remboursement dans le délai prescrit. L'appelante a demandé au Tribunal un redressement équitable.
mesure injonctive
14. Que le gouvernement du Canada étudie plus à fond, en consultation avec les intervenants, la possibilité d’adopter les modifications législatives nécessaires pour permettre à des particuliers qui ont été lésés dans leurs entreprises par des agissements anticoncurrentiels de recourir au Tribunal de la concurrence afin d’obtenir un redressement dans des affaires susceptibles d’examen au civil. La question du redressement offert aux plaideurs privés, sous forme de mesure injonctive ou de dommages-intérêts, ou les deux, devrait faire l’objet d’autres consultations.
Redressement équitable:
Dans son avis d'opposition, l'appelante avait soutenu qu'elle devrait recevoir ce remboursement, ajoutant que des circonstances particulières l'avait empêchée de demander le remboursement dans le délai prescrit. L'appelante a demandé au Tribunal un redressement équitable.
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