Oct 3, 2005 15:04
18 yrs ago
9 viewers *
English term

gag order

English to French Law/Patents Law (general)
forcing compliance to the rules through gag orders, sanctions, or other means only as a last resort
Change log

Oct 3, 2005 16:48: JCEC changed "Term asked" from "gag orders" to "gag order"

Proposed translations

49 mins
Selected

l'imposition du silence (gag order)

http://www.writersmarket.com/encyc/g.asp
gag order: A rule imposed on the press in certain trials and on other people involved in the trial to protect the defendant's right to a fair trial. Gag orders vary from case to case, but generally they serve to prohibit lawyers, judges, law officers and others connected with a trial from revealing information to the press or the public. In each case, the judge bans from becoming public that information he deems harmful to the chance for an impartial trial.

Le "gag order" n'existe pas en France. Il faudra donc ajouter le terme anglais à une éventuelle "traduction". Voici quelques possibilités.

Ceci n’empêcha pas la Cour Suprême des Etats-Unis qui, pour des raisons évidentes, était violemment opposée au projet, d’imposer une sorte de mur du silence autour de cette loi, grâce à la procédure exceptionnelle dite du « gag order » (littéralement en français : « injonction de bâillonnement »), que les avocats et les juristes anglo-saxons connaissent bien. En vertu de cette procédure, le NESARA fut requalifié en document « top secret », avec interdiction enjointe aux auteurs du projet, ainsi qu’aux députés et aux sénateurs, de révéler quoi que ce soit de son contenu, sous peine de se voir inculpés de haute trahison, ce qui, aux Etats-Unis, est bien souvent passible de la peine capitale. http://www.erenouvelle.com/newsnesa.php

ex- pression suite à une visite du FBI et du Service Secret américain ... L'injonction comportait en outre un « gag order » (imposition de silence), empêchant ...
images.indymedia.org/imc/print/20010430fr.pdf - Résultat complémentaire

Comme le rappelle le récent ouvrage du journaliste Lewis Lapham( [1], la loi du bâillon (gag order), a souvent été de mise en période de crise pour faire taire, aux États-Unis, toute forme de contestation .La forme actuelle de ce gag order s’appuie sur les deux lois « USA Patriot Act »( [2] ), promulguées par le très fondamentaliste Attorney General John Ashcroft. Il s’agit d’un dispositif qui menace la liberté d’expression des citoyens américains et réduit très sensiblement leurs libertés individuelles. http://multitudes.samizdat.net/article.php3?id_article=1590#...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
8 mins
English term (edited): gag orders

Ordres de bâillon

Ordres de bâillon
Something went wrong...
+3
15 mins
English term (edited): gag orders

interdiction de publication

d'un reportage, d'une photo, etc...
Peer comment(s):

agree Abdellatif Bouhid : aussi dite 'ordonnance de non-publication'
27 mins
Tout à fait, Abdellatif. Mais il ne semble pas que le texte source soit très formel; j'ai donc préféré la version "soft"...
agree DocteurPC : ma préférée mais ça dépend du marché pour lequel Claire traduit
41 mins
Absolument, merci. Dans le doute...
agree CHARLES DADOUN : agree
21 hrs
Merci, Charles
Something went wrong...
56 mins
English term (edited): gag orders

mise à ban

de Wordfreference.com
personnellement, je préfère interdiction de non publication
Something went wrong...
1 hr
English term (edited): gag orders

ordonnance imposant le secret

TERMIUM
Something went wrong...
13 hrs

ordonnance de non-publication

Au Canada

--------------------------------------------------
Note added at 13 hrs 2 mins (2005-10-04 04:06:38 GMT)
--------------------------------------------------

Mon niveau de confiance est de 1 pour la pertinence dans le contexte actuel, mais elle est de 5 pour ce qui est du Canada.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search