Feb 12, 2015 23:52
9 yrs ago
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Spanish term

en la intervención de este Contrato

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonsoir,

Je travaille actuellement sur un document juridique en espagnol et la locution en référence m'échappe totalement.

"La Acreditada es una sociedad de responsabilidad limitada, de nacionalidad española debidamente inscrita en el Registro Mercantil de su domicilio social, cuyos datos identidad **se relacionan en la intervención de este Contrato**."

Je suis sûre que la solution coule de source mais je ne trouve pourtant pas la réponse.

J'ai compris ça comme "sont énoncées au présent Contrat". Fais-je fausse route ?

En vous remerciant,

Proposed translations

9 hrs

dans l'acte du présent Contrat

Declined
C'est ce que je comprends ici.
Something went wrong...
8 hrs

comme étant l'une des parties du présent Contrat

Declined
Bonjour, c'était a peu près ce que vous aviez traduit. mais il faut ajouter "intervención", qui désigne les parties intervenantes.

Salutations.

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Note added at 12 hrs (2015-02-13 12:51:37 GMT)
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Ou "les parties intervenant au présent Contrat".
Something went wrong...
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