Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Vermächtniserfüllungsvertrag
French translation:
Acte de délivrance de / du legs
Added to glossary by
Poisson rouge
Sep 2, 2020 14:12
3 yrs ago
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German term
Vermächtniserfüllungsvertrag
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Je dois traduire un acte qui porte le titre de "Vermächtniserfüllungsvertrag" et je dois avouer que je dois tout d'abord me replonger dans le droit des successions. Je n'ai trouve nulle-part de traduction "officielle" de ce type de document, mais penche actuellement pour "acte de délivrance de legs". Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer cette intuition? Merci!
Proposed translations
(French)
4 +2 | Acte de délivrance de / du legs | Tamara Wackernagel |
Proposed translations
+2
8 hrs
Selected
Acte de délivrance de / du legs
Au vu de la définition allemande de ce “Vermächtniserfüllungsvertrag”, il me semble que votre intuition est juste. Cela correspond à la formalité citée par l’art. 1004 du Code Civil français, par laquelle le bénéficiaire d’un legs demande le transfert de propriété du bien légué ou la mise à disposition de la somme d’argent léguée. Cette formalité peut se faire sous la forme d’un acte notarié de demande en délivrance, qui n’est pas obligatoire en France.
Article 1004 du Code Civil: Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Article 1004 du Code Civil: Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Reference:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisine-delivrance-legs-envoi-possession-7891.htm
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Platary (X)
: Informations utiles !
11 hrs
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Maïté Mendiondo-George
26 days
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Comment: "Merci beaucoup!"
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