Glossary entry

German term or phrase:

Vermächtniserfüllungsvertrag

French translation:

Acte de délivrance de / du legs

Added to glossary by Poisson rouge
Sep 2, 2020 14:12
3 yrs ago
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German term

Vermächtniserfüllungsvertrag

German to French Law/Patents Law: Contract(s)
Je dois traduire un acte qui porte le titre de "Vermächtniserfüllungsvertrag" et je dois avouer que je dois tout d'abord me replonger dans le droit des successions. Je n'ai trouve nulle-part de traduction "officielle" de ce type de document, mais penche actuellement pour "acte de délivrance de legs". Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer cette intuition? Merci!
Proposed translations (French)
4 +2 Acte de délivrance de / du legs

Discussion

Proposed translations

+2
8 hrs
Selected

Acte de délivrance de / du legs

Au vu de la définition allemande de ce “Vermächtniserfüllungsvertrag”, il me semble que votre intuition est juste. Cela correspond à la formalité citée par l’art. 1004 du Code Civil français, par laquelle le bénéficiaire d’un legs demande le transfert de propriété du bien légué ou la mise à disposition de la somme d’argent léguée. Cette formalité peut se faire sous la forme d’un acte notarié de demande en délivrance, qui n’est pas obligatoire en France.

Article 1004 du Code Civil: Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Peer comment(s):

agree Platary (X) : Informations utiles !
11 hrs
agree Maïté Mendiondo-George
26 days
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