Daryo May 17, 2015:

the general/basic concept of "controlling ownership" is clear enough, and no more context is needed.

Germaine May 17, 2015:

Ghyslaine, Quant à l'expression dans la phrase soumise, je n'ai absolument aucun doute: on parle d'un "changement de contrôle" et c'est ce que je soutiens depuis le départ.

Quant aux avis et certitudes, ils découlent de ce que John et moi ne parlons pas de la même chose et les deux concepts se sont mélangés au fil de la discussion.

Ghyslaine LE NAGARD May 17, 2015:

Comment à partir de la seule phrase du demandeur et sans autre précision peut-il y avoir autant d'avis et de certitudes qui ne sont donc en réalité que des extrapolations ?

Germaine May 17, 2015:

John, Je suis d'accord avec ce que vous dites quant aux votes lors d'AG ou spéciales, mais ce n'est pas ce dont il est question ici. Le fait que les 2/3 des voix exprimées en AS constituent une "majorité" ne signifie en rien que ces 2/3 - qui sont le total de participations individuelles - détiennent le "contrôle" d'une société; le contrôle de facto appartient au conseil d'administration: c'est lui qui prend les décisions au jour le jour. Qui détient le contrôle de jure est en mesure d'influencer/orienter le contrôle de facto.

Dans un contrat qui parle de "controlling ownership", on parle de la notion de contrôle telle qu'exprimée, par exemple, dans les deux sources que j'ai affichées précédemment. La clause ne vise pas le processus (OPA, transfert d'actions, etc. et le résultat du vote, le cas échéant), mais son résultat:
- XXX signe le contrat avec Détaillant, dont le contrôle, au moment de la signature, est détenu par YYY.
- XXX, par la clause mentionnée, se réserve le droit de se retirer du contrat si le contrôle change de mains, i.e. si YYY ne le détient plus.

Dans la phrase soumise, "a change in the controlling ownership" est un "changement de contrôle", tout simplement.

lucy_jazz (asker) May 17, 2015:

Merci à tous !

John ANTHONY May 17, 2015:

> Germaine D’accord et … pas d’accord ! Cela dépend de trois types différents de “majorité” :
1. La plupart des décisions d’AGO sont prises à la majorité simple, et qui que ce soit qui détient (seul ou en groupe) 50% des voix + 1 (présentes ou représentées) atteint cette majorité
2. La majorité qualifiée
3. la majorité dite “de contrôle”, soit les 2/3 des voix + 1, présentes ou représentées. Ceci est le cas, par exemple, pour les augmentations de capital, le changement de nationalité de la société, etc.
Aussi, les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une SA ou d’une SARL…
Mais la seule majorité de contrôle est celle des 2/3. C’est pourquoi 33% des voix + 1 = minorité de blocage… Ce n’est pas pour rien que l’État, lorsqu’il veut garder le contrôle d’une entreprise dite « d’intérêt national » conserve environ 34% des parts.
Donc, majorité de contrôle - dans la plupart des cas,, oui, minorité de blocage = contrôle des décisions cruciales, oui… Et je ne parle pas de celles qui, selon la Loi, exigent l'unanimité, pour lesquelles la "majorité de controle" se limite à une seule voix !

Germaine May 17, 2015:

John, Je ne crois pas qu'on puisse assimiler "minorité de blocage" et "contrôle": le contrôle s'exerce dans le "cours normal des affaires", pas seulement lors des assemblées. La minorité de blocage ne s'exerce que lors des assemblées spéciales, pour bloquer une modif des statuts; elle peut intervenir dans la protection des actionnaires minoritaires, mais elle ne donne pas nécessairement le "contrôle". Les droits de vote menant à la minorité de blocage peuvent être exercés tant par les porteurs de parts détenant le contrôle que par ceux qui ne le détiennent pas.

Il me semble que la notion de "contrôle" est la même en France qu'au Canada et aux États-Unis. Cf. par ex.:
http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/docs/adv_cnt_fct.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsession...

John ANTHONY May 17, 2015:

@ Germaine Oui, chère collègue ! Le format juridique de l'entreprise est crucial. Ici, dans la vieille Europe, cela concerne essentiellement le nombre de voix nécessaire pour les situations qui requièrent une majorité des 2/3 - en général décisions de l'Assemblé Générale Extraordinaire. Mais les législations sont tellement différentes d'un payx à l'autre, et c'est pour cela que, en France en tout cas, on parle de "minorité de blocage" quand il n'y a pas un actionnaire/porteur de parts avec plus de 67% (pour arrondir, en fait 66.8%)

Germaine May 17, 2015:

John, Savoir de quel type de société il s'agit pourrait faire la différence, en effet. Si le Détaillant est coté en bourse, la notion de contrôle est définie par les lois sur les valeurs mobilières et les politiques de la Bourse. Au Canada, (de mémoire) la notion de contrôle comporte le fait de détenir ou d'avoir une emprise sur un nombre d'actions suffisant pour être en mesure d'élire une majorité des membres du conseil d'administration. Il y a aussi l'aspect "influence notable" qui permet d'orienter les décisions de la société, mais la formulation m'échappe pour l'instant.

Quoi qu'il en soit, l'expression "changement de contrôle" est typique et couvre tous les cas d'espèce, à mon avis.

John ANTHONY May 17, 2015:

@ Germaine Yes, totally agree... The most common situation in the UK is linked to pubs : the vast majority of them is owned by the breweries, the so-called "publican" being an appointed tenant. I set up a company in France many years ago, taking over a business that had gone into administration, and its main bank asked me to rescue it (if I could...!); it was a franchise with 56 franchisees, and they together owned 60% of the shares, the bank initially held 25%, other individuals owned 10% and me 5% (as a matter of principle). As I mentioned earlier, a lot depends on the format of the business.

Germaine May 17, 2015:

En fait, il s'agit d'une "participation de contrôle". Néanmoins, dans tous les contrats que j'ai traités, on emploie simplement l'expression "changement de contrôle", l'acquisition d'une participation de contrôle entraînant un changement de contrôle: "XXX peut résilier la présente convention sans délai sur avis au Détaillant s'il survient un changement de contrôle du Détaillant".

John ANTHONY May 17, 2015:

@ Germaine Oui, il s'agit, dans le cas d'une société, du détenteur de la minorité de blocage, le mandataire social n'étant pas nécessairement un actionnaire ou porteur de parts : il peut etre un salarié...

John ANTHONY May 17, 2015:

Oui, mais pas nécessairement...! Cela dépend du statut juridique de l'entreprise. Dans le cas d'une société de type SARL ou SA, le "controlling ownership" revient au propriétaire de la minorité de blocage, soit 33.34 pour cent des titres, ce qui lui permet de bloquer toute décision requérant les 2/3 des droits de vote, en fonction des statuts... Le contexte est important !