Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Die Aktien sind erst ab diesem Zeitpunkt stimmberechtigt.
French translation:
À ces actions ne correspond un droit de vote qu'à partir de ce moment.
Added to glossary by
Carsten Mohr
May 20, 2007 00:14
17 yrs ago
German term
Switzerland
Native in: French
Works in: German to French, English to French, Italian to French, and 1 more.
die Aktien sind stimmberechtigt
German to French
Law/Patents
Other
Convention relative à l\'acquisition d\'une participation
Bonjour,
Il s'agit ici d'émission et de livraison d'actions. Voici la phrase au complet:
Die Aktien sind erst ab diesem Zeitpunkt stimmberechtigt.
Merci par avance pour votre aide!
Il s'agit ici d'émission et de livraison d'actions. Voici la phrase au complet:
Die Aktien sind erst ab diesem Zeitpunkt stimmberechtigt.
Merci par avance pour votre aide!
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | À ces actions ne correspond un droit de vote qu'à partir de ce moment. |
Carsten Mohr
|
| 4 | les actions ont le droit de vote |
swisstell
|
Change log
May 22, 2007 17:20: Carsten Mohr Created KOG entry
Proposed translations
+1
5 hrs
Carsten Mohr
Germany
Germany
Native in German
Germany
Social affairs, business&law since 1998
Native in: German (Variant: Germany) 
Works in: Italian to German, English to German, French to German, and 4 more.
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6
Selected
À ces actions ne correspond un droit de vote qu'à partir de ce moment.
Il s'agit d'actions/Les actions sont sans/dépourvues de/privées de droit de vote jusqu'à ce moment. // Un droit de vote n'est attaché à ces actions qu'à partire de ce moment.
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Carsten et bonne fin de journée."
2 hrs
les actions ont le droit de vote
et ici un example d'actions sans droit de vote>
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les ...
www.netpme.fr/creation-entreprise/50-tableau-formes-sociale...
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les ...
www.netpme.fr/creation-entreprise/50-tableau-formes-sociale...
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