expertise contradictoire

English translation: expert appraisal/insurance in the presence of both (all) parties

15:56 Jul 4, 2012

French to English translations [PRO]
Insurance

French term or phrase: expertise contradictoire

dans le cadre des assurances
il y a eu un accident
la compagnie d'assurance de la personne en tort donne 1 proposition de dédommagement
la personne en droit réclame une expertise contradictoire car elle trouve ce montant non approprié

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Local time: 09:10

English translation:expert appraisal/insurance in the presence of both (all) parties

Explanation:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_du_contradictoire_dans...

For meaning : audi alteram partem

http://www.radier-associes.fr/l-expertise-et-l-indemnisation...

Source which explains that traditionally, in line with Mark's suggestion, that the report submitted to the insurance company is a joint report, drawn up and signed by experts representing both/all parties, and in which concordant and diverging points of view will be set down. Increasingly though, it is used to describe the experts' visit, which will be held with both experts being present at the same time, and then each will go away and draw up his/her report individually.

At one time, I found myself translating a couple of "rapports d'expertise" each week. Many of the experts also referred to their "rapport" using the word "expertise", but also used the word "expertise" to describe their visit upon which the report was based. Sometimes, certain experts do not get along together and getting A and B to attend at the same time can be a tense moment. When working in shipping insurance, I sometimes had to instruct experts and part of my training involved attending visits.

You might consider it hepful to contact your client to see how the term is being used here :
- is it a joint visit/report as mark suggests?
- is the key element the presence of both parties (or their insurer representatives)?

Final word : there are over 45 entries in the glossary. Assuming that your fuller context gives you access to fuller understanding, you may well find something suitable in the glossary. You do not say whether you consulted the glossary before posting.

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Note added at 1 hr (2012-07-04 17:39:04 GMT)
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http://www.contrexpert.com/procedureassurancepe.htm

L'expert-d'assurance convoque alors toutes les parties dont la responsabilité peut être engagé à une réunion d'expertise contradictoire par lettre recommandée, selon un modèle bien défini, au moins 20 jours avant la date de la réunion (moins s'il y a urgence) après avoir tenté d'avoir également les coordonnées des assureurs de ces parties.

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Note added at 1 hr (2012-07-04 17:40:42 GMT)
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From www.contrexpert.com again, same page, further down :
Le cadre des opérations d'expertise-amiable-contradictoire

Elles doivent obligatoirement respecter le principe du contradictoire - c'est à dire entendre la victime et le fautif et leurs réponses aux arguments de l'un et de l'autre.

La victime peut se défendre seule, mais l'avantage du contradictoire peut se transformer en désavantage si elle est seule, car ce caractère contradictoire induit son "acceptation" de ce qu'elle ne conteste pas sérieusement ou ne démontre pas le contraire, ainsi peuvent se retourner contre la victime :
- des éléments de défense adverses si elle ne les a pas contredit avec une argumentation suffisamment précise, L'éclairage que nous apporte la FFSA
- la limitation de ses prétentions si elle n'a pas mis en évidence toute l'étendue des conséquences directes et indirectes de son dommage.
Ainsi, lors de ces opérations d'expertise-amiable-contradictoire , il convient de bien faire noter à l'expert les contradictions de la position de l'adversaire notamment concernant la faute et le lien de causalité, mais aussi de bien chiffrer son préjudice.

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Note added at 3 hrs (2012-07-04 19:06:16 GMT)
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Important here not to confuse contra-expertise with expertise contradictoire

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Note added at 3 hrs (2012-07-04 19:06:45 GMT)
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contrE-expertise, sorry.

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Note added at 3 hrs (2012-07-04 19:10:58 GMT)
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For "contre-expertise", see below. This is used to describe a visit and/or report drawn up where there are reasons to consider that the first report submitted is erroneous or lacking in some aspect. Note that a "contre-expertise" can also take the form of an "expertise contradictoire" (thus in the presence of the parties/their representatives/insurers).

http://www.assurance-site.fr/habitation/assurance-habitation...

Rapport d’expertise contestable : demandez une contre-expertise

Imprimer | Envoyer à un(e) ami(e)
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur et celui-ci a envoyé l’un de ses experts à votre domicile...
Le rapport de cet expert vous semble erroné, impartial, incomplet et vous voulez le contester ?
Voici la procédure à suivre pour obtenir une contre-expertise...

Rappelons tout d’abord que le rôle de l’expert mandaté par votre assureur est de constater les dégâts, d’évaluer votre préjudice et de vous faire une proposition d’indemnisation.

Il peut arriver que cette proposition ne vous convienne pas, voire même que votre assureur refuse de vous verser une quelconque indemnité.
Dans ce cas, il devra motiver sa décision en s’appuyant sur le rapport de l’expert.

Ce rapport, vous pouvez, vous aussi, en prendre connaissance, selon l’article 1315 du Code civil.

Lorsque vous assistez à l’expertise, vous êtes en droit de demander à l’expert de vous faire parvenir un exemplaire de son rapport. (Mais il est en droit de refuser...)

Si vous n’avez pu obtenir le rapport auprès de l’expert, vous pouvez demander à votre assureur de vous le transmettre.

Suite à la lecture du rapport, si vous êtes toujours en désaccord avec votre assureur, vous pouvez faire appel à un expert de votre choix pour qu’il effectue une contre-expertise, en présence de l’expert de votre assureur.

Informez alors votre assureur de vos intentions, en lui adressant un courrier (un courrier simple peut suffire, mais un envoi en recommandé avec avis de réception sera plus sûr).

Une lettre type : « demande de contre-expertise » est à votre disposition sur @ssursite (dans la catégorie Assurance habitation - Astuces).

Cette expertise contradictoire sera entièrement à vos frais, à moins que votre contrat d’assurance habitation ne comporte une garantie « honoraires d’expert ».

Dans le cas où les deux experts ne parviendraient pas à trouver un compromis, ils pourraient faire appel à un troisième expert dont le rôle serait de les départager.
Les frais d’intervention de ce troisième expert seraient alors partagés entre vous et votre assureur.

A défaut d’accord entre votre expert et celui de votre assureur sur le choix du troisième intervenant, le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut en désigner un, à votre demande.

En revanche, si les experts parviennent à un accord sur votre indemnisation, que celui-ci ne vous satisfait pas et que vous comptez le contester à nouveau, votre démarche devra être légitimée et motivée par de sérieuses raisons (fautes commises par les experts, par exemple).

A noter :
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expertise amiable ou remettre en question les conditions dans lesquelles a été réalisée l’expertise, vous pouvez obtenir la désignation d’un expert judiciaire, en procédant à une assignation en référé auprès du TGI.

Selected response from:

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 15:10

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Summary of answers provided

4 +3

expert appraisal/insurance in the presence of both (all) parties

Nikki Scott-Despaigne

3 +2

joint expert appraisal

Mark Radcliffe

3 +1

independent/third-party expert opinion (insurance context)

MatthewLaSon

opposing expert opinion

Kate Collyer

expert determination OR arbitration

Wolf Draeger

Answers

6 mins confidence:

opposing expert opinion

Explanation:
Just a thought to get the ball rolling...

Kate Collyer
United Kingdom
Local time: 14:10
Native speaker of: English

34 mins confidence:

peer agreement (net): +2

joint expert appraisal

Explanation:
I believe I have seen this terminology used where the claimant wants to bring in a "second opinion"

Mark Radcliffe
United Kingdom
Local time: 14:10
Native speaker of:

English

2 hrs confidence:

peer agreement (net): +1

independent/third-party expert opinion (insurance context)

Explanation:
Hello,

contradictoire = placed against two opposing opinions for deciding a case

Une expertise contradictoire intervient lorsqu'il existe un conflit sur les conclusions de deux experts distincts (l'un mandaté par l'assurance et l'autre mandaté par l'assuré lui même). Un troisième expert est donc mandaté pour reprendre, en concertation avec les 2 premiers, les opérations d'expertise. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

http://www.lexique-assurance.com/component/option,com_glossa...

Published on April 5th, 2012 in Auto insurance ... In the event of a disagreement, a third expert to referee intervenes. Half of the third expert fees and costs of the .

http://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...

I hope this helps.

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Note added at 2 hrs (2012-07-04 17:56:46 GMT)
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http://forum.wordreference.com/showthread.php?t=1194557

MatthewLaSon
Local time: 09:10
Works in field
Native speaker of:

English
PRO pts in category: 124

2 hrs confidence:

expert determination OR arbitration

Explanation:
Note there is a clear difference between expert determination and arbitration in EN, but that there may be some confusion as to which is most suitable when translating from FR: http://www.guycarp.com/portal/extranet/insights/reportsPDF/2...

Determination seems closest to the FR, though I don't know what the differences between FR and EN law are in this regard and so don't have an expert (lol) opinion on the matter.

See also:

http://www.wipo.int/amc/en/expert-determination/what-is-exp....
http://www.internationallawoffice.com/newsletters/detail.asp...
http://www.disputesolutions.com.au/dispres/dp_exp_det.shtml
http://www.business-lawfirm.co.uk/Articles/Dispute-managemen...
http://www.arbitration.ie/expert-determination
http://www.academy-experts.org/edrules.asp
http://www.iama.org.au/expertdetermination.htm
http://www.pdrc.com.au/arbitration.asp
http://www.moatassociates.com/insurance-arbitration-page/
http://www.auto-insurance-claim-advice.com/arbitration.html
http://www.fsco.gov.on.ca/en/drs/Pages/arbitration.aspx

And:

http://www.trader-finance.fr/lexique-finance/definition-lett...
http://www.ibc.ca/en/Need_More_Info/Glossary/A.asp

Sorry for all the links! I only skim read most of them.

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Note added at 2 hrs (2012-07-04 18:55:38 GMT)
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Btw, if I understand the FR correctly, *expertise contradictoire* does NOT refer to a second opinion, but rather to a THIRD party whose decision is final, as Matthew posted in his answer.

Wolf Draeger
South Africa
Local time: 15:10
Native speaker of: English

1 hr confidence:

peer agreement (net): +3

expert appraisal/insurance in the presence of both (all) parties

Nikki Scott-Despaigne
Local time: 15:10
Specializes in field
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English
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