GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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15:28 Jul 17, 2017 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: Germaine Canada Local time: 15:12 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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5 +1 | en fiducie sans réserve |
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Summary of reference entries provided | |||
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Fiducies et successions en France |
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Discussion entries: 8 | |
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upon trust absolutely en fiducie sans réserve Explanation: Les fiduciaires détiennent le produit net de cette vente dans les fiducies suivantes: b) Dans une fiducie sans réserve pour mon épouse si elle me survit 30 jours, mais si madite épouse me prédécède... Toutefois, dans tous les cas, les revenus accumulés durant la minorité du rentier doivent être détenus en fiducie sans réserve pour le rentier... ...accumulations made during the infancy of the annuitant shall be held in trust for the annuitant or his personal representatives absolutely. http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/t160e.php Voir aussi: Termium, Juriterm -------------------------------------------------- Note added at 1 day33 mins (2017-07-18 16:02:17 GMT) -------------------------------------------------- Vous traduisez un testament de droit anglais. Il ne s'agit pas d'une thèse de droit comparé. Vous ne pouvez espérer en faire un testament de droit français! La fiducie de droit civiliste qui existe en France est une pâle imitation de la fiducie de common law anglaise. Par ailleurs, la fiducie testamentaire (ce qui est le cas ici) n'existe même pas en France, comme le fait remarquer ph-b. Alors vous faites quoi? Vous ditez au client de faire refaire son testament ? |
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1 hr |
Reference: Fiducies et successions en France Reference information: Pour info, au cas où il s'agirait d'une trad destinée à la France, le terme « fiducie » doit s'employer avec prudence - ce n'est pas l'équivalent exact du trust, surtout dans le domaine des héritages/testaments, etc. ce qui me semble être le contexte de la question posée ici si j'ai bien compris. Cf. ce que le site des notaires français précise à ce sujet : « La fiducie doit être utilisée dans un objectif de gestion et d’administration des biens transférés ou être destinée à la constitution de garanties et de suretés ; mais elle ne peut pas s’appliquer dans le domaine de la transmission du patrimoine. » https://www.notaires.fr/fr/la-fiducie Cf. aussi cette étude comparative des trusts et autres fiducies : « La fiducie libéralité est l’objet traditionnel du trust anglo-saxon qui permet d’organiser le transfère d’un patrimoine à un fiduciaire qui le transmettra à titre gratuit à un bénéficiaire à un terme prévu (décès du constituant, majorité du bénéficiaire etc.) et permet donc d’organiser la succession des personnes physiques. La loi [française] de 2007 prohibe cette fiducie. Le législateur pensait que ce type de fiducie allait être utilisé pour échapper à l’impôt sur les transmissions à titre gratuit comme les successions et les donations. https://www.lepetitjuriste.fr/droit-international/droit-inte... Je n'ai pas de traduction à proposer ici (les testaments, pas mon truc) mais en pratique, je conserve le terme anglais trust (en italiques pour bien montrer qu'il s'agit d'un terme étranger et donc dont le sens n'est pas nécessairement le même qu'en français). Cela évite les erreurs d'interprétation, les amalgames entre les deux systèmes de droit, etc. -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2017-07-17 17:06:38 GMT) -------------------------------------------------- Addendum Lire : «... en pratique, je conserverais...» -------------------------------------------------- Note added at 1 day1 hr (2017-07-18 17:22:47 GMT) -------------------------------------------------- De rien. Pour absolutely, je n'ai rien de fiable à proposer dans le contexte d'une succession (j'évite ce type de doc). Bon courage... |
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